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Helline13
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4 réponses |
 Posté - 29 déc. 2007 : 10:37:28
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Le syndic qui est aussi copropriétaire veut faire passer son projet en force car il a la majorité (son frère et sa soeur). Il veut pour ne pas avoir besoin de l'unanimité faire construire le local professionnel dont il a besoin par la copropriété sur une cour (partie commune). Est ce qu'il y a aliènation ? Dans le cas où il n'y a pas aliènation des parties communes, je n'ai aucun recours même si ce local déprécie mon habitation. merci par avance
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Edité par - Helline13 le 29 déc. 2007 18:16:47 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 19:39:23
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Alinéa 1 de l'article 35 de la loi du i0 juillet 1965:
"la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres."
Pour construire à ses frais les autorisations varient suivant la nature des droits du constructeur:
-Un droit de construire est-il inclus dans son lot privatif.
-Si le constructeur n'a qu'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes, il ne peut construire sans acquérir au préalable ce droit.
-Il faut l'autorisation de l'A.G. les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. |
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Helline13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 23:31:16
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Citation :
Initialement posté par JB22
Alinéa 1 de l'article 35 de la loi du i0 juillet 1965:
"la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres."
Pour construire à ses frais les autorisations varient suivant la nature des droits du constructeur:
-Un droit de construire est-il inclus dans son lot privatif.
-Si le constructeur n'a qu'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes, il ne peut construire sans acquérir au préalable ce droit.
-Il faut l'autorisation de l'A.G. les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble.
Justement pour contourner la difficuté et pour ne pas avoir à demander l'unanimité, il fait construire le local par la copropriété ainsi ce n'est plus à usage privatif. Ensuite il demande que la copropriété lui vende ce local. est ce que je suis obligée de financer ce local qui n'a aucune raison d'être. Il faut savoir que nous sommes 4 copropriétaires, je suis seule contre la famille X (frère et soeur du syndic).
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 10:23:45
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il s'agit bien d'une aliénation des parties communes.
Construire ce local sur les parties communes , c'est une modification de la destination de l'immeuble (voir votre RDC), il faut donc un vote à l'unanimité des copros, 100% des votes; vous votez contre ce projet, donc pas d'unanimité, donc pas d'autorisation de l'AG pour faire ces travaux.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 13:38:52
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Vous avez mal lu ma réponse ou mal interprété celle-ci, je constate, ce n'est pas un reproche!
C'est justement la construction par le syndicat qui demande l'unanimité.
Comme le dit philippe388 voir votre règlement de copropriété, l'usage commercial est-il prévu dans votre R.C.
Si les travaux étaient autorisés par une A.G., a la charge du copropriétaire vous pourriez contester, pour abus de majorité, l'opération n'étant pas réalisée dans l'intérêt du syndicat, mais au profit exclusif d'un copropriétaire. Evidemment cela nécessiterait une action en justice.
Sur un plan pratique, je vous conseille d'adresser au syndic une lettre R.A.R précisant que la construction, à la charge du syndicat, demande l'unanimité. (avec référence à l'article 35 de la loi) |
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Helline13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 20:49:37
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je vous remercie pour vos réponses. Cette affaire dure depuis le mois de mai, date à laquelle le syndic a présenté son projet de construire un local professionnel dans la cour partie commune en me disant que je n'avais pas un mot à dire étant donné que j'étais en minorité (son frère et sa soeur étaient ok). Pas de chance entre temps j'ai su q'il fallait l'unanimité pour aliéner une partie commune donc j'ai voté contre et fait une action en justice avec une assignation. Depuis il a changé son projet c'est là qu'il a imaginé de faire construire le local par le syndicat ainsi ce n'est pas lui (à titre personnel) qui aliène la partie commune mais le syndicat pour le lui vendre ensuite. Même si dans le RC il y a la possibilité de faire un commerce sur une partie privative, le syndicat n'a pas besoin d'un local professionnel. Est ce normal, parce qu'un des copropriétaires a besoin d'un local professionnel, qu'il soit financé par les autres copropriétaires pour ne pas avoir à me demander mon autorisation et surtout pour ne pas avoir à donner de contrepartie.
merci
helline |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 23:35:04
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De Helline13
"j'ai voté contre et fait une action en justice avec une assignation"
Pouvez-vous nous communiquer le texte exact et intégral de la résolution figurant dans le P.V. de l'A.G. et le résultat des votes.
" et surtout pour ne pas avoir à donner de contrepartie."
La cession d'un droit, de jouissance ou d'un droit de propriété, avec un droit de construire ne peut être consenti sans contrepartie, ce serait contraire à l'intérêt général, sauf accord à l'unanimité. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 10:43:43
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helline13 : il faudra à votre copropriétaire SYNDIC!!! l'unanimité des votes pour acquérir les parties communes.
Sans votre voix il ne pourra strictement rien faire. Vous avez voté contre,tant mieux.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 15:03:18
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Je ne suis pas d'accord avec les affirmations de lionelthomas74Il faut se référer aux articles suivants:
Article 16 de la loi:
"Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef..."
Il n'est pas fait mention de l'unanimité.
Article 26 (Extrait)
" Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant:
a)Les actes d'acquisition immobilières et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25d "
Code de la copropriété (LITEC):
"Selon la jurisprudence, le syndicat peut aliéner à la majorité de l'article 26 des terrains ou des locaux à usage commun ne présentant pas d'utilité particulière pour la collectivité, lorsque ces aliénations n'affectent pas les conditions de confort et d'agrément dont jouissent les copropriétaires."
Je confirme, il faut voir dans le règlement de copropriété qu'elle est la destination de le "cour" et la définition exacte de la destination de l'immeuble: Que recouvre l'autorisation "commerce" et la définition "local professionnel"
Je rappelle ma demande:
"Pouvez-vous nous communiquer le texte exact et intégral de la résolution figurant dans le P.V. de l'A.G. et le résultat des votes."
Si vous voulez des réponses adaptées il nous faut des renseignements.
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Helline13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 10:30:56
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Le syndic m'a appelée pour me demander un rendez vous et discuter calmement je le cite.
je vais y aller et voir ce qu'il veut me proposer
merci encore
Helline |
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