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Annick78
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25 réponses |
 Posté - 30 déc. 2007 : 17:20:14
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Bonjour,
Suite à la rétractation légale pour l'achat d'un bien immobilier, l'agence refuse de rendre le chèque non encore encaissé.
Elle veut l'encaisser et attendre 21 jours après cet encaissement pour le restituer.
En a-t'elle le droit??
Si oui combien de temps peut-elle le garder avant de l'encaisser?
Cet argent étant nécessaire pour le verser pour le nouvel achat.
Merci d'avance
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:10:15
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Citation :
Initialement posté par Annick78
Elle veut l'encaisser et attendre 21 jours après cet encaissement pour le restituer.
En a-t'elle le droit??
Dans l'absolu, rien n'interdit l'agence d'encaisser le chèque. Par contre la restitution intégrale doit intervenir dans les 21 jours à compter de la date de la notification de la rétractation (j'espère que vous l'avez fait par LRAR). Pas de l'encaissement.
Si l'agence vous fait des problèmes après les 21 jours de la notification, faites un ramdam. Prévenez la préfecture qui est l'autorité administrative de tutelle, ainsi que la DGCCRF.
PS:
base légale :
Article L271-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2007 18:32:03 |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:33:35
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Bonsoir le Nabot,
La rétractation a été faite sur place et acceptée par l'agence avec mention "Remise en mains propres". Tampon de l'agence et signature.
Ce papier est-il valable pour la date de notification?
Dois-je envoyer quand même la LAR ?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:47:29
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Citation :
Initialement posté par Annick78
La rétractation a été faite sur place et acceptée par l'agence avec mention "Remise en mains propres". Tampon de l'agence et signature.
Ce papier est-il valable pour la date de notification?
C'est tout à fait valable si vous êtes en possession d'un exemplaire où la date de la rétractation y figure. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2007 18:48:02 |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 18:15:45
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bonjours,
la rétractation a été signée sur place le 29/12/07 (pour plus de sécurité) il a été également envoyé le 31/12/07 en LRAR)
L'agence nous renvoye un chéque en LRAR aujourd'hui 18 ou demain 19/01/08
Je ne le receverais donc pas avant le 21/01/08 + le temps que le chèque soit crédité sur le compte
Sont-ils dans les temps? Et le cachet de la poste fait-il foie?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 19:52:21
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Citation :
Initialement posté par Annick78
bonjours,
la rétractation a été signée sur place le 29/12/07 (pour plus de sécurité) il a été également envoyé le 31/12/07 en LRAR)
L'agence nous renvoye un chéque en LRAR aujourd'hui 18 ou demain 19/01/08
Je ne le receverais donc pas avant le 21/01/08 + le temps que le chèque soit crédité sur le compte
Sont-ils dans les temps? Et le cachet de la poste fait-il foie?
Merci
L'agence est très limite. Et même avec un léger dépassement le calcul des intérêts au taux légal aurait donné des centimes. Tachez de vous en souvenir, et la prochaine fois exigez un compromis devant notaire chez lequel vous verserez le dépot de garantie.
Une autre solution consiste aussi à verser le DG lorsque le délai de rétractation est purgé. Une clause en se sens est tout à fait possible.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 20:53:14
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Citation :
Initialement posté par Annick78
Bonjour,
Suite à la rétractation légale pour l'achat d'un bien immobilier, l'agence refuse de rendre le chèque non encore encaissé.
Elle veut l'encaisser et attendre 21 jours après cet encaissement pour le restituer.
En a-t'elle le droit??
Si oui combien de temps peut-elle le garder avant de l'encaisser?
Cet argent étant nécessaire pour le verser pour le nouvel achat.
Merci d'avance
Le chèque doit être encaissé sur un compte de séquestre qui ne produit pas d'intérêts. Je ne vois pas l'intérêt de l'agence d'encaisser ce chèque, à moins qu'elle ne le fasse sur un autre compte. Mais ca c'est strictement interdit bien sur. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 22:01:24
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| Vivement que les pourris ferment, on annonce que la moitié des agences immobilières vont fermer en 2008, beaucoup trop de charlot à mon avis... |
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Restitution chèque
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