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Je me pose bcp de questions sur un EDL que je dois faire demain (!) alors voilà :
Pour faire simple :
- mon préavis est terminé officiellement depuis le 05/12/2007
- Le 20/12/2007 mais nous (moi, agence et proprio) établissons rapidement un pré-état des lieux "oral" dans lequel nous nous mettons d'accord pour sur un certain nombre de "dégradations" qui gênent l'agence. Du nettoyage plutôt (murs sales pour être précis) et aucune dégradation je précise. Au passage l'agence me menace pendant l'entretien de devoir refaire toute la tapisserie sous environ 4000 euros de réparation...(c'est un 20 m² et la tapisserie n'est pas à refaire loin de la) mais passons.
- Nos nous fixons un rendez-vous pour un EDL officiel le 31/12/2007 soit demain, et je leur rend les clés en leur précisant que je passerais le 30/12 pour faire le nettoyage qui reste.
- Je reviens de vacances aujourd'hui à 13h,et je me rend compte que je n'ai pas toutes les clés : c'est ma faute car j'avais bien un double mais pas de toutes les clés !! Je laisse un message au proprio en toute urgence lui demandant soit de s'arranger pour que je passe prendre les clés manquantes soit de reporter l'EDL à plus tard, le temps que je nettoie mais je n'ai toujours pas de réponse, l'EDL est à faire demain matin 11h00.
-Ont-ils le droit de refuser de reporter la date de l'EDL à une autre date même juste deux jours après le temps que je passe nettoyer ?
Citation :- mon préavis est terminé officiellement depuis le 05/12/2007
Certes, mais sans le rendu des clés, vous êtes toujours redevable du loyer. Vous n'êtes pas très 'diligent' et cela risque de vous couter une fortune.
Citation : Le 20/12/2007 mais nous (moi, agence et proprio) établissons rapidement un pré-état des lieux "oral" dans lequel nous nous mettons d'accord pour sur un certain nombre de "dégradations" qui gênent l'agence.
Quelle idée bizarre, ça n'existe pas un pré-état des lieux. C'est vous qui avez refusé d'en faire un vrai état des lieux?
Citation :Du nettoyage plutôt (murs sales pour être précis) et aucune dégradation je précise. Au passage l'agence me menace pendant l'entretien de devoir refaire toute la tapisserie sous environ 4000 euros de réparation...(c'est un 20 m² et la tapisserie n'est pas à refaire loin de la) mais passons.
Tant qu'il n'y a rien d'écrit, vous faites le jeu de l'agence en laissant penser que vous les craignez...
Citation :- Nos nous fixons un rendez-vous pour un EDL officiel le 31/12/2007 soit demain, et je leur rend les clés en leur précisant que je passerais le 30/12 pour faire le nettoyage qui reste.
Ah bon.. Vous acceptez de payer 25 jours de plus, et en particulier 10 jours de plus après l'état des lieux râté juste pour passer en coupe de vent nettoyer. Quel intérêt pour vous? Je ne vous suis absolument pas.
Citation :- Je reviens de vacances aujourd'hui à 13h,et je me rend compte que je n'ai pas toutes les clés : c'est ma faute car j'avais bien un double mais pas de toutes les clés !! Je laisse un message au proprio en toute urgence lui demandant soit de s'arranger pour que je passe prendre les clés manquantes soit de reporter l'EDL à plus tard, le temps que je nettoie mais je n'ai toujours pas de réponse, l'EDL est à faire demain matin 11h00
Ce n'est pas sérieux: L'EDL aurait du être fait le 5 décembre... Vous allez encore payer des jours de location. Il est peut-être moins catastrophique a votre niveau de faire l'EDL en ne rendant que la clé que vous avez. Bien entendu le propriétaire sera en droit de vous retenir le prix d'un remplacement de barillet, mais quand on fait des fautes, on paye.
Citation :Ont-ils le droit de refuser de reporter la date de l'EDL à une autre date même juste deux jours après le temps que je passe nettoyer ?
Ils ont tout a fait le droit non pas de reporter mais de refuser un EDL contrdictoire pour une raison ou l'autre, et je serais eux ce serait ce que je ferais s'il manque toutes les clés et que les deux parties nesont pas d'accord sur le contenu de l'EDL, et de provoquer un EDL par huissier à frais partagé, parce que un mois de retard, c'est insupportable et inacceptable.
Leur seul souci: Ils n'ont aucune clé et ne peuvent donc pas convoquer un huissier qui restera à la porte.
Donc si je résume: Vous avez en effet la main tant qu'ils n'ont aucune clé.
Votre gros souci est que vous payer une location pour un local que vous n'utilisez pas, et que cela n'arrange aucunement vos possibles retenues sur votre dépôt de garantie.
Autant dire que je ne comprends absolument pas 'ce que vous bricolez'. De plus, si le contrat de bail contient une clause de définition de l'indemnité d'occupation (apr exemple celle-ci vaut 150% du loyer) vous risquez fort de payer très très cher ces jours inutiles.
Comprenez qu'il n'est pas normal qu'a l'issu de votre occupation, le propriétaire ne récupère pas son logement. Il ne peut pas le relouer, l'utiliser, ni même le faire visiter ni rien...
Citation :Certes, mais sans le rendu des clés, vous êtes toujours redevable du loyer. Vous n'êtes pas très 'diligent' et cela risque de vous couter une fortune.
Je ne demandais qu'à fixer une date pour l'état des lieux mais le proprio arguait que l'agence n'était jamais dispo.
Citation :Quelle idée bizarre, ça n'existe pas un pré-état des lieux. C'est vous qui avez refusé d'en faire un vrai état des lieux?
en fait on avait rendez-vous le 20/12 : le proprio m'avait appellé le 18/12 pr me fixer une date mais j'ai refusé le 20/12 car je n'avais pas bcp de temps (et il est vrai aussi que je n'avais pas fait de ménage). On s'est qd même vu très rapidement histoire de voir les points noirs et refixé un rdv le 31/12. Je leur ai rendu les clés à ce moment là et gardé un double que je leur ai montré. Ce double devait me servir à repasser le 30 pr nettoyer.
Au passage je ne savais pas que la fion de paiment du loyer était la signature de l'EDL et non pas le préavis !!!
Citation :Au passage je ne savais pas que la fion de paiment du loyer était la signature de l'EDL et non pas le préavis !!!
Reprenez moi si je me trompe :
1) Si l'EDL a lieu avant la fin du préavis il faut continuer à payer le loyer jusqu'à la fin de celui-ci.
2) Si l'EDL a lieu après la fin du préavis il faut continuer à payer jusqu'à la date de l'EDL et la remise des clés car vous êtes toujours considéré comme locataire puisque vous avez accès au logement et que le bailleur ne peut pas le relouer.
je confirme: le loyer est du jusqu'à la remise de toutes les clés (identique à ce qui est indiqué sur l'EDL d'entrée) ou, en cas de perte, vous l'indiquez sur l'EDL ....et donc facturation par le propriétaire du remplacement de la serrure
registernohup : si vous êtes titulaire d'un bail loi 89.......j'ai l'impression que vous n'avez pas lu le texte de loi qui régit votre bail ni les 2 décrets de 87 concernant les charges récupérables et locatives
Citation :Si l'EDL a lieu après la fin du préavis il faut continuer à payer jusqu'à la date de l'EDL et la remise des clés car vous êtes toujours considéré comme locataire puisque vous avez accès au logement et que le bailleur ne peut pas le relouer.
Et dans ce cas si l'agence fait trainer le rendez-vous de l'EDL (je rapelle que ce n'est pas moi qui ai freiné les choses bien au contraire !!) c'est encore à moi de payer le temps qu'elle se décide ?? ça me parait bien facile.
Pour la petite histoire l'agence a reconnu elle-même son retard pour le rendez-vous de l'EDL et on a fixé un autre rdv à l'amiable.
Maintenant dans un cas comme celui là que faire ? Comment forcer le proprio ou l'agence à faire l'EDL à la fin du préavis puisque comme vous dites le bail se termine vraiment le jour de l'EDL.
Oui, registerbohup, car vous convenez d'un EDL Contradictoire.
Si l'EDL contradictoire ne peut pas se faire, la partie la plus diligente Se doit de demander à un huissier de convoquer les 2 parties pour le faire.
DONC, tant que aucun des deux n'a renoncé à l'EDL contradictoire, c'est encore à vous de payer le temps que l'un et l'autre se décide (et nonaps que l'agence se décide). La loi est claire, il suffit de la connaitre et de la faire appliquer.
Citation :Pour la petite histoire l'agence a reconnu elle-même son retard pour le rendez-vous de l'EDL et on a fixé un autre rdv à l'amiable
Certes, mais avez-vous abordé le souci du paiement des jours additionnels? Rien n'est écrit je suppose...
Citation :Maintenant dans un cas comme celui là que faire ?
Lire le post de Numero6 qui se décarcasse pour vous... Lire le texte de la loi de 1989, l'état s'étant décarcassé pour vous.
Citation :Lire le post de Numero6 qui se décarcasse pour vous...
Aucun mérite, j'archive les liens intéressants que d'autres ont déjà recherchés... et puis j'ai travaillé quelques années chez Ducr.s, non non en fait ce n'est pas vrai
date limite d'EDL
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2007 : 23:20:24
