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 edl spécifié payant sur bail
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mumusse
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 déc. 2007 :  21:52:03  Voir le profil
Bonjour à tous ,
après multiple recherches je n'ai pas trouvé réponse à mon problème.

je dois quitter mon appartement loué à une agence immobilière et
Je sais l'ayant lu dans de multiples sujets sur votre forum que si je ne refuse pas un EDL contradictoire ils ne peuvent me faire payer ces frais mais étant préciser sur mon bail:

"un EDL sera établi par un cabinet spécialisé lors de la remise des clefs au locataire et lors de leur restitution, les frais étant partagés par moitié. A défaut il sera établi par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais partagés par moitié."
est ce que je suis dans l'obligation de payer ces frais?

J'ai une autre question,n'ayant pas eu une copie de l'EDL d'entrée puisque le spécialiste devait le faire signer, si je leur demande est ce qu'ils sont en droit de me le refusé?

merci d'avance, et vraiment je vous présente mes excuses si la question à déjà été posée mais je n'ai rien trouvé au sujet que se soit spécifié sur bail

Edité par - mumusse le 27 déc. 2007 21:53:42
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 déc. 2007 :  22:24:54  Voir le profil
faites l'EDL avec la personne qui se présentera et organisez vous pour pouvoir en prendre une photocopie de suite(repérez un endroit où vous pourrez faire cette photocopie......par exemple librairie, dans la journée)

ensuite attendez de recevoir votre décompte locatif: c'est alors que vous consterez les frais éventuellement imputés sur votre compte
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mumusse
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 déc. 2007 :  02:15:07  Voir le profil
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre.

je pensais qu'il y avait peut être quelque chose à faire avant qu'il y ait l'état des lieux pour parer à la situation. Je vais voir comment cela va se passer. merci
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 29 déc. 2007 :  09:50:38  Voir le profil
Ne dites rien AVANT sinon en effet l'agence préfèrera joindre un huissier, sachant qu'elle s'en fera rembourser la moitié...

Festina lente
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mumusse
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 déc. 2007 :  16:37:58  Voir le profil
merci pour votre réponse ribouldingue.

mais il me semble avoir lu que si je leur dis que je suis pour un edl contradictoire, à ce moment là si ils prennent un huissier c'est à leur charge.

mais j'ai lu tellement de chose qu'il est difficile de faire le tri.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 déc. 2007 :  18:15:44  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par mumusse

merci pour votre réponse ribouldingue.

mais il me semble avoir lu que si je leur dis que je suis pour un edl contradictoire, à ce moment là si ils prennent un huissier c'est à leur charge.

mais j'ai lu tellement de chose qu'il est difficile de faire le tri.



si vous refusez l'EDL contradictoire, le propriétaire pourra faire appel à un huissier. En vous convoquant dans les formes légales, les frais seront à partager en 2.
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