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sergepru
Contributeur vétéran

134 réponses

Posté - 01 janv. 2008 :  08:08:59  Voir le profil
je suis en possession d'un bail commercial soumis au décret du 30 sept 1953
il est écrit le bail porte sur une période de 9 années entieres et consécutives et quatre mois a compter du jour de sa prise d'éffet
début du bail 25 juin 2005 (rien d'écrit dans les clauses résolutoires) (locataire société de tourisme qui loue l'appartement meublé)en résidence de tourisme
ce bail est il résiliable triennalement
je viens de reçevoir l'avis de résiliation par huissier pour le 24 juin 2008 (c'est a dire au bout de trois ans)l'avis est dans les temps et respecte les 6 mois de délais
je voudrai votre avis merci de vos réponses
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mdeweerd
Pilier de forums

528 réponses

Posté - 01 janv. 2008 :  13:31:56  Voir le profil
Il me semble que c'est tout à fait son droit:

http://www.rennes.cci.fr/FicheInfo.asp?idfichinfo=IFI00353
http://www.dxa-avocats.com/Cat/PYX1.htm


Vérifiez s'il y a une clause d'indeminités.

Si vous avez réalisé cette oprération dans le cardre d'un investissement 'fiscal', vous pouvez éventuellement voir si une poursuite de la société qui vous a vendu le 'package' est utile (publicité mensengère, manque de conseil). Si le bail était fait avec un notaire, il est peut-être aussi responsable pour manque de conseil.
Il est effectivement possible d'interdire la résilation à chaque période triennale dans le bail. Sin on vous a explicqué que la location était garantie pendant neuf ans, ils auraient du le faire transcrire dans le bail.

Bon courage.

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