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BEMGA3
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 15 déc. 2007 :  12:23:26  Voir le profil
Je possède un bail commercial qui arrivait à échéance le 30/09/2007 et j'avais donné congé à la société X, locataire en invoquant la clause résolutoire car le locataire X n'avait pas payé les loyers pendant plusieurs mois.
Quinze jours avant l'échéance du bail et le rendu du jugement du TGI, la société X a été mise en liquidation judiciaire. Suite à cette liquidation le TGI a débouté ma demande de résiliation et ordonné la poursuite du bail.
Le liquidateur a vendu le fond au mois de Novembre à une autre société Y en me prévenant au dernier moment de cette vente. Afin d’obtenir le paiement par le liquidateur des loyers encourus entre la liquidation et la vente du fond j’ai adressé (après conseil de mon premier avocat) au liquidateur la révision triennale du loyer conformément au bail en vigueur. Le liquidateur m’a adressé le paiement du loyer avant l’échéance des trois mois suivant la mise en liquidation conformément à la clause de révision du loyer.

N’ayant pas reçu de demande formelle de la part du nouveau locataire Y pour le renouvellement du bail, je désirerais lui adresser un congé avec indemnité de résiliation car je voudrais récupérer mon bien.
Mon nouvel avocat pense que cela est possible mais il m’indique que je n’aurais pas du faire appliquer la clause de révision triennale.

Qu’en pensez vous ?

Dernière information j’ai reçu cette semaine règlement par le nouveau locataire du premier loyer.

Mica
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BEMGA3
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 17 déc. 2007 :  10:18:00  Voir le profil
URGENT MERCI DE DONNER VOTRE AVIS SUR LA QUESTION !

Mica
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 déc. 2007 :  20:42:02  Voir le profil
***moderation : sujet en doublon donc clos...
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