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pouvez vous me dire si les baux commerciaux seront comme les baux d'habitation augmentés sur le cout de vie ou bénéficierons toujours de l'indice ICC pour leurs réevaluations ?
l'indexation des baux commerciaux est CONTRACTUELLE...
il faut relire votre bail
tous mes baux sont avec l'indice du cout de la construction pour la reevaluation. mais si le gouvernement décide de remplacer cet indice ?? avez vous des infos ? vu que les loyers d'habitation vont passer sur le taux de l'inflation
l'indexation des baux commerciaux est CONTRACTUELLE...
il faut relire votre bail
tous mes baux sont avec l'indice du cout de la construction pour la reevaluation. mais si le gouvernement décide de remplacer cet indice ?? avez vous des infos ? vu que les loyers d'habitation vont passer sur le taux de l'inflation
en général sur les baux à la suiite de l'indice il y a : ou tout autre indice qui le remplacerait....
exact, il y a bien sur cette phrase, mais ma question était : avez vous des infos pour savoir si l'indice du cout de la construction pourrait subir le meme sort que les loyers, c'est à dire est supprimé pour être remplacé par l'indice de l'inflation comme ça va être vraisemblablement le cas au 1 er janvier pour les loyers d'habitation .
Pas à ma connaissance ( limitée ) Mais comme vous l'a dit Nefer l'indexation des baux est contractuelle alors à la différence des loyers d'habitation changer cet indice (ICC) ne concernerait pas forcément (surement même) tous les loyers des commerces.
hors sujet Pour les loyers d'habitation suivre le taux de l'inflation , retour de manivelle vite fait , car l'inflation reprend , non ?
L'ICC perdure malgré l'invention de l'IRL pour l'indexation des loyers d'habitation. Il est utilisé pour l'indexation du prix des marchés publics, par exemple. Donc, je doute qu'on puisse brusquement décider d'arrêter de le publier ;)
augmentation loyer bail commercial
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 11:29:19
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