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Le temps vient régulièrement d'augmenter les loyers commerciaux à la date anniversaire du bail. Et je ne trouve nulle part (ni même chez mon conseil !) de réponse stable. Doit-on appliquer l'indice trimestriel brut (1435 aujourd'hui) ou l'indice moyen (1401,75 aujourd'hui) pour appuyer le calcul. Quelle est la loi ou l'usage valide sur ce point. L'indice moyen est favorable au locataire en période de hausse et au bailleur en prériode de baisse ou de ralentissement du fait de son effet amortisseur.
Vous parlez de loyer commercial. Le seul indice à utiliser est celui qui est indiqué sur le bail. Vous savez qu'en matière d'indice de révision des loyers commerciaux on peut utiliser un autre indice que celui de la construction, par exemple on peut utiliser un indice ayant un rapport avec l'activité du commerçant. Le cours du café s'il s'agit d'un marchand de café par exemple. La seule obligation est d'indiquer l'indice de référence qu'on va utiliser. Il n'y a donc pas à s'interroger pour savoir si onutilise l'indice de la cosntruction ou la moyenne si on a indexé le bail à l'indice de la construction. On utilise l'indice de la construction. Tout simplement. Voilà pourquoi vous ne trouvez rien. La réponse à votre question est dans le bail. On avait inventé la moyenne pour les révisions des loyers d'habitation. Maintenant on révise les loyers d'habitation sur l'IRL et dans pas longtemps, on va encore nous modifier le système en utilisant l'inflation.
C'est bien l'indice moyen du coût de la construction jusqu'au 31 décembre 2005, puis l'indice de référence des loyers ensuite... sachant qu’en vertu de l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, l’Indice de Référence des Loyers des immeubles à usage d’habitation se substitue automatiquement à la valeur moyenne de l’indice du coût de la construction depuis le 1er janvier 2006, pour les contrats en cours. Néanmoins, l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux (code du commerce loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V, Journal Officiel du 12 décembre 2001, articles L145-33 et L145-34).
Suivre le lien ci dessous et chercher les sources à partir des articles de la loi. Voir la note méthodologique de l'INSEE relative à ces questions.
Merci de votre réponse.
***moderation : suppression d'un lien vers un site commercial***
Citation :C'est bien l'indice moyen du coût de la construction jusqu'au 31 décembre 2005, puis l'indice de référence des loyers ensuite... sachant qu’en vertu de l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, l’Indice de Référence des Loyers des immeubles à usage d’habitation se substitue automatiquement à la valeur moyenne de l’indice du coût de la construction depuis le 1er janvier 2006, pour les contrats en cours.
L'onformation que vous citez là concerne donc les loyers des des immeubles à usage d’habitation.
Citation :l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux (code du commerce loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V, Journal Officiel du 12 décembre 2001, articles L145-33 et L145-34).
Sans autre précision sur l'ICC, c'est sa valeur première, la brute, à laquelle on fait référence dans cette phrase.
Mais n'oubliez pas la liberté laissée aux baux commerciaux pour les repères de révision. Si vous avez indiqué autre chose que "l'ICC sans autre précision" dans votre bail, vous appliquéez ce que vous avez indiqué dans votre bail. Si, par exemple vous avez écrit que l'indice est celui de la moyenne, vous appliquez ce qui est indiqué sur le bail, donc la moyenne (c'est contractuel et valable). Et si vous avez indiqué un autre repère parmi les repères autorisés en bail commercial, vous utilisez le repère indiqué.
Suis-je devenu plus clair ?
Citation :Quelle est la loi ou l'usage valide sur ce point.
La loi de 1953 sur les baux commerciaux.
Pardon si ja vais dire quelque chose qui ressemble à de la publicité mais les explications sont données dans des ouvrages bien connus ==> Lefebvre, Lamy ou Delmas...
En fait, pour devenir franchement plus clair, donnez-moi la clause exacte prévue dans le bail que vous voulez réviser. Je vous en ferai "la traduction".
AUGMENTATION DES LOYERS : INDICE BRUT OU MOYENNE
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2007 : 20:02:00
