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Je suis sur le point de faire une proposition d'achat pour un appartement situé au 1er étage, immédiatement au dessus d'un commerce, et donnant sur une rue piétonne. Actuellement, il n'y a pas d'enseignes lumineuses installées sur la facade de l'immeuble pour ce commerce mais il n'est pas impossible que cela change... Dans cette éventualité, le propriétaire du commerce serait-il tenu d'obtenir l'accord du propriétaire du logement occupé au 1er étage pour installer une enseigne lumineuse?
Non, s'il souhaitait installer une enseigne le propriétaire du commerce serait tenu de déposer une Déclaration Préalable en Mairie (ne relevant pas du champ de l'urbanisme). La demande est normalement traitée au titre du code de l'environnement et doit respecter la réglementation locale (type d'enseigne et implantation autorisées notamment) ainsi que les dispositions d'ordre national (intensité lumineuse etc...).
C'est un sujet qui n'est pas souvent traité ici, si certain(e)s connaissent bien le sujet, en particulier depuis que la réforme a retiré les enseignes du champ de l'urbanisme je suis preneur.
réglementation installation enseigne lumineuse
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2008 : 22:41:49
