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Petite question puisque cette année sera pour nous celle des Travaux !
Ma maison est située sur un terrain rectangulaire, clôturé sur un côté seulement (terrain construit) et avec une haie sur les 3 autres côtés (champ et chemin qui passe devant la maison). Je suis en zone rurale et il n'y a pas de plu.
Quelques petites questions...
- Comment savoir à qui appartient la clôture ? - Concernant ma haie, qui doit l'entretenir côté extérieur (elle donne sur un champ) ? - L'avant du terrain donne sur un chemin (avec un douve entre les 2). Comment connaitre la limite de propriété si je veux mettre une clôture et un garage en limite de propriété ? Faut-il faire faire un bornage et si oui la commune doit-elle partager les frais avec moi ?
Le terrain a-t-il été borné ? sinon pour savoir : en faisant borner par un géomètre-expert qui partira des titres de propriété et des indices matériels existants
à qui est le champ ?
à qui est le chemin ?
on ne fait jamais borner avec une commune (c'est un arrêté d'alignement dans ce cas), le bornage concerne les limites entre deux propriétaires privés, la commune n'a donc rien à payer et n'est pas impliquée dans une opération de bornage
Concernant le bornage, voir l'article 646 du code civil. Concernant l'élagage des arbres, voir l'article 673 du même code. Le code civil ne s'applique qu'entre propriétés privées. Sur le cadastre vous pourrez vérifier si le chemin forme ou non une parcelle numérotée.
Le bornage de l'article 646 ne s'appliquent effectivement qu'aux propriétés contiguës relevant de la propriété privées, mais également du domaine privé des personnes publiques (état, communes, etc...). S'agissant du chemin en bordure de votre propriété, ce peut être un chemin d'exploitation, mais également un chemin rural appartenant à la commune. Quoique les chemins ruraux ne soient généralement pas cadastrés, ils n'en relèvent pas moins du domaine privé de la commune et, à ce titre, sont délimités par voie de bornage contradictoire. Voyez un Géomètre-expert pour ces questions, il saura vous conseiller.
Petite question puisque cette année sera pour nous celle des Travaux !
Ma maison est située sur un terrain rectangulaire, clôturé sur un côté seulement (terrain construit) et avec une haie sur les 3 autres côtés (champ et chemin qui passe devant la maison). Je suis en zone rurale et il n'y a pas de plu.
Quelques petites questions...
- Comment savoir à qui appartient la clôture ?
Posez déjà la question au voisin. Ensuite, ceci est régi par l'article 666 du code civil. Une question : vous achetez une maison existante ou un terrain vierge pour la construire ?
Citation : - Concernant ma haie, qui doit l'entretenir côté extérieur (elle donne sur un champ) ?
Hum, cela dépend des usages locaux s'il y en a. Là aussi, interrogez déjà le paysan qui exploite le champ. Et si son 1er réflexe est de dire qu'elle lui appartient entièrement, dites lui alors qu'il faudra qu'il la taille régulièrement de votre coté. Elle deviendra alors peut-être miraculeusement mitoyenne. Sinon, par défaut, les haies sont réputées mitoyennes (pas d'article). Leur gestion est réglée par les articles 668, 669, et 670 du code civil.
Citation : - L'avant du terrain donne sur un chemin (avec un douve entre les 2).
Le temps des chateau fort est révolu. C'est un fossé plus simplement. Sans guère de doute il appartient au chemin (en supposant que le chemin soit public).
Citation : Comment connaitre la limite de propriété si je veux mettre une clôture et un garage en limite de propriété ?
En demandant un arrêté d'alignement. Ceci force la mairie à statuer sur l'emprise du chemin et par là même à fixer votre limite de propriété.
Citation : Faut-il faire faire un bornage et si oui la commune doit-elle partager les frais avec moi ?
Pour les voies publiques, c'est un arrêté d'alignement. Pour les voisins privés, lisez l'article 646 du code civil.
Bornage et limites de propriété
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2008 : 15:12:45
