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Luc Standon
Pilier de forums
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 Posté - 02 janv. 2008 : 01:08:14
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Votée le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo 2007) est rentrée en vigueur ce 1er janvier 2008.
Les demandeurs sont estimés à 600000 alors que le parc disponible ne dépasse pas les 60000 logements. Selon les associations qui s'occupent depuis plus de dix ans de la question, il y aurait actuellement quelque 1,3 million de mal logés sur l'ensemble du territoire.
Ce texte inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Le DALO établit ainsi un cadre juridique garantie par l'Etat à toute personne qui en est privée un «logement décent et indépendant». Concrètement, il oblige l'État à fournir aux ménages, inscrits comme demandeurs de logement dans leur département et reconnus comme prioritaires, une solution d'hébergement dans un délai imparti, et met en place deux recours :
1 - un recours amiable devant une commission de médiation, puis
2 - un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune réponse n'est apportée d'ici au 1er décembre 2008.
Deux formulaires sont disponibles, l'un pour une "offre de logement", l'autre pour une "offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale". Les dossiers seront étudiés par les commissions de médiation mises en place dans chaque département. Les demandeurs recevront dans les six mois un accusé de réception de leur dossiers et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé : ce qui peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le porte-parole du Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud.
Dès ce matin, 02/01/2008, les demandeurs pourront déposer leur formulaire auprès de la commission de médiation de leur département. Les personnes les plus mal logées ont désormais le droit d'engager une procédure auprès de la Caf et de la préfecture puis devant la justice pour faire valoir leur droit au logement. Mais dans les faits, il ne pourra être mis en œuvre que le nombre de logements sociaux construits n'augmente pas. Très attendu par les principaux intéressés, la réforme pourrait donc en fait n'avoir que des conséquences modestes.
Sont concernées les personnes de nationalité française, ou résidant sur le territoire français de façon régulière, et qui ont déposé une demande de logement social. Mais faute de pouvoir traiter d'emblée tous les dossiers, la loi a distingué six catégories de bénéficiaires. Dans un premier temps, le DALO s'adresse donc à six catégories de demandeurs prioritaires : les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur ; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge.
Dans un premier temps, les demandeurs doivent disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de demande de logement social («numéro unique»). Cette attestation est délivrée par l'organisme HLM, la mairie ou la préfecture. Lorsque la commission de médiation départementale reconnait le caractère prioritaire d'un dossier, elle le transmet au préfet, qui doit attribuer un logement en urgence. Elle peut toutefois également estimer qu'un accueil dans une structure d'hébergement (centre de réinsertion sociale, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale) est mieux adapté à la situation du demandeur. C'est également au préfet que revient la tâche de mettre en œuvre la décision, mais les préfets chargés de la mise en œuvre du DALO, y compris après recours contentieux, ne pourront s'appuyer que sur le contingent de logements mis à leur disposition.
À compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif devra statuer en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l'État de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n'aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement. Des magistrats référents pour les questions de logement devraient être nommés dès le début de l'année.
Le problème est que pour le moment, il n'y a pas beaucoup de logements à proposer parce que depuis plusieurs années il n'y a pas eut assez de logements sociaux construit. Ceux qui peuvent être proposés au titre de la loi DALO relèvent du "contingent préfectoral" (environ 25% des nouveaux programmes sociaux immobiliers). Selon la Fondation Abbé-Pierre, le contingent préfectoral représenterait actuellement quelque 60.000 logements pour l'ensemble du territoire. La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, qui a été rapporteur de la loi à l'Assemblée Nationale, reconnaissait d'ailleurs en octobre 2007 qu'il y aurait "peut-être un petit bug" dans la mise en œuvre de la loi en 2008. "Je ne peux pas construire 500.000 logements en 14 mois", confiait-elle alors. Il est d'ailleurs envisagé de faire appel au parc privé pour compenser la faiblesse du contingent de logement social public, comme le fait déjà la Grande-Bretagne.
Ce n'est donc seulement qu'en 2012 que tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi DALO. En effet, à partir du 1er janvier 2012, toutes les personnes ayant saisi la commission de médiation «après un délai d'attente anormalement long» et n'ayant pas obtenu de réponse pourront à leur tour faire valoir leur droit au logement devant la justice. À charge désormais pour l'État de produire suffisamment de logements sociaux pour y faire face.
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 13:12:58
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Le DALO en vigueur... Sauf à Romainville
Citation :
Seine Saint Denis
Polémique
Romainville refuse d'appliquer le droit au logement opposable
Marie-Pierre Bologna avec Nathalie Perrier
jeudi 17 janvier 2008 | Le Parisien
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville . Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente depuis trop longtemps, de remplir un nouveau dossier à la préfecture. Après examen, ils se verront éventuellement attribuer un toit dans les six mois, dans les logements du contingent préfectoral ou sur celui des villes - et c'est ce point qui fait polémique.
« On perpétue l'inégalité entre les villes » La première commission de médiation, composée de représentants des collectivités territoriales, d'organismes HLM, d'associations de locataires et de services de l'Etat, s'est réunie mardi à Bobigny. A ce jour, plus de 200 personnes ont retiré un dossier de recours devant la commission. Seuls quatre cas ont été étudiés. Trois d'entre eux sont recevables. Dénonçant l'absurdité du système, Corinne Valls, la maire (DVG), invite les membres de toutes les associations et les personnalités qui soutiennent cette loi à participer mercredi prochain à la commission d'attribution de l'office HLM de sa ville. L'élue demande notamment à RESF (Réseau éducation sans frontières) ou encore au DAL (Droit au logement) de prendre ainsi très concrètement la mesure des difficultés que connaît sa commune.
Romainville compte 50 % de logements sociaux. Quelque 1 250 demandes de logement sont à ce jour en attente sur la ville. Deux cents appartements en moyenne se libèrent chaque année. Et il n'est pas rare pour une famille d'attendre jusqu'à sept ans pour obtenir une place en HLM. « Romainville sera mise à contribution, alors que Neuilly-sur-Seine (NDLR : 3 % de logements sociaux) ne sera jamais sous le feu : ce n'est plus possible. Quelque part, on perpétue cette inégalité préexistante entre les villes », critique-t-on à la mairie. Du côté du DAL, la réponse est cinglante. « De qui se moque-t-on ! Le peu de dossiers jusque-là reconnus comme prioritaires sont régentés par la préfecture ! » s'exclame Edwige Le Net, la déléguée départementale du DAL. « Nous n'avons pas besoin d'assister à une commission d'attribution pour savoir que la France connaît une crise du logement sans précédent », poursuit cette militante qui prévient : « Si la ville refusait de tels dossiers, elle se mettrait hors la loi au même titre que les communes qui n'appliquent pas les 20 % de logements sociaux et aurait dans ce cas à en répondre devant le tribunal administratif ! »
Non mais c'est vrai quoi ! Non contents d'avoir une loi DALO en plus d'avoir la SRU, les mal-logés voudraient en plus un appartement HLM. N'importe quoi ! Il n'y a pas de logements, assène la maire PS de Romainville, pendant qu'on en détruit 179, juste à côté à Rosny sous Bois. |
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