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 Sujet  |
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lla
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 janv. 2008 : 16:26:46
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Bonjour,
J'ai louer un appartement avec parking depuis le mois de mars 2007.
Je n'avais pas visité le parking car je n'avais pas encore le badge d'accès.
Je me suis rendue compte que sur ma place de parking il y a une autre voiture de garée (immatricuation étrangère), j'ai prévenu l'agence de location qui a prévenu la police qui devait faire une enquête avant d'appeler la fourrière. A ce jour, la voiture est toujours là et moi je continue à payer le parking que je peux pas utiliser. J'ai demandé à l'agence de me rembourser la totalité de la somme de parking depuis le mois de mars et de ne plus me faire payer le parking à partir de janvier jusqu'à ce que le pb soit résolu. L'agence m'a répondue que ce n'était pas de sa faute car elle elle avait fait son travail en contactant la police et que pour le remboursement elle devait donc demander au propriétaire s'il voulait bien me rembourser.
Ma question c'est : est-ce que je suis dans mon droit de demander le remboursement ? Si oui y a t-il un article auquel je pourrais faire référence si nécessaire.
Merci de votre aide
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cochise
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 18:09:20
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| Ce n'est pas le propriétaire qui est responsable mais bien le squateur. Retournez-vous contre lui. |
Ni pour, ni contre, bien au contraire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 19:23:19
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Citation :
Initialement posté par lla
j'ai prévenu l'agence de location qui a prévenu la police qui devait faire une enquête avant d'appeler la fourrière.
C'est à vous de faire une réquisition écrite au Commissariat de Police en produisant une copie du bail. Il n'y a que ce moyen pour que la voiture squatteuse soit mise en fourrière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 19:27:22
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vous ne pouvez rien réclamer pour la période précédent votre "découverte"......
et le propriétaire n'est pas responsable de la présence de ce véhicule....
le propriétaire a agi dés que vous l'avez informé....mais il vous appartenait de régler ce problème directement avec les services de police |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 00:48:14
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Par contre pour la période avant la délivrance du badge, vous pouvez demander le non paiement du loyer.
Ca prouve qu'aucun état des lieux n' été fait du parking. |
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lla
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 09:34:57
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| Merci à tous pour vos réponses. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 14:07:30
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| Je ne suis pas trop d'accord avec les réponses données à Ila. Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un local en état d'usage. Une place de parking occupée par une tierce personne n'est pas en état d'usage. Ila pourrait mettre en demeure son propriétaire de remplir ses obligations contractuelles et demander la suspension du loyer dans l'attente. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 15:14:13
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Ma réponse serait plus modulée:
le pbl est de savoir si cette voiture était dejà stationnée le jour de la prise d'effet du bail ! auquel cas lla n'aurait jamais eu la jouissance de cette prestation de contrat.
si oui : vous ne payez pas le loyer pour ce parking.
si non: hélas c'est à vous de faire bouger cette voiture.
c'est peut-être une voiture volée ??? à signaler à la police. Est-elle assurée ? peut-être pouvez-vous regarder si une vignette est apposée qq part (ca dépend des pays). sinon mettez une affiche dans l'immeuble en demandant au proprio de se faire connaitre ? |
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lla
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 08:49:33
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La voiture était stationnée là depuis quelque temps déjà. Comme je n'avais le badge d'accès au parking au moment de l'état des lieux je ne l'ai pas vu à ce moment là.
J'ai déjà mis un mot sur la voiture pour que le propriétaire l'enlève. Mais à mon avis c'est une voiture volée (car immatriculée à l'étranger.
Est-ce que je pourrais faire référence à un article de loi pour me faire rembourser par mon propriétaire car l'agence de location (qui est mon interlocuteur) estime avoir fait le nécessaire en prévenant la police et donc elle ne doit pas me rembourser le loyer du parking. ! |
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lesterlin
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301 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 10:12:51
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L'état de lieux n'a pas été fait correctement. Vous louez par l'intermédiaire d'une agence, laquelle n'a apparemment pas fait son travail correctement lors de l'établissement de l'état des lieux et de la visite.
Le commissariat de police sera à même de vous dire si ce véhicule est volé. Vous pouvez le faire par téléphone en expliquant que je véhicule est là depuis longtemps. Avez-vous regardé si les serrures sont forcées ou si le neiman est endommagé.
Si le véhicule n'est pas volé, cela va être plus compliqué pour le faire évacué, car il s'agit d'une propriété privé.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 10:14:02
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Citation :
Initialement posté par lla
La voiture était stationnée là depuis quelque temps déjà. Comme je n'avais le badge d'accès au parking au moment de l'état des lieux je ne l'ai pas vu à ce moment là.
J'ai déjà mis un mot sur la voiture pour que le propriétaire l'enlève. Mais à mon avis c'est une voiture volée (car immatriculée à l'étranger.
Est-ce que je pourrais faire référence à un article de loi pour me faire rembourser par mon propriétaire car l'agence de location (qui est mon interlocuteur) estime avoir fait le nécessaire en prévenant la police et donc elle ne doit pas me rembourser le loyer du parking. !
Ila, avez vous fait au moins une réquisition écrite au commissariat pour enlèvement de l'épave ? C'est à vous de le faire. Pas au bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 janv. 2008 10:14:26 |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 11:32:04
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Citation :
Ila, avez vous fait au moins une réquisition écrite au commissariat pour enlèvement de l'épave ? C'est à vous de le faire. Pas au bailleur.
Depuis quant un civil fait une réquisition auprès des services de l'ordre?
C'est pas par écrit qu'il aura une meilleure réponse et surtout pas dans un délai court. Le commissariat est tout à fait à même de lui donner la réponse ou la gendarmerie. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 12:13:05
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Citation :
Initialement posté par lesterlin
Depuis quant un civil fait une réquisition auprès des services de l'ordre?
Depuis toujours l'ami. Requérir = demander en language juridique. Une requête si vous voulez. Donnez vous la peine d'entrer dans un commissariat avant de prétendre donner des cours de linguistique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 janv. 2008 12:13:34 |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 12:37:12
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Si vous voulez, mais révisez le code de procédure pénale. En voici un extrait.......... Mais bon, ce n'est pas le sujet, juste pour info. Je sais de quoi je parle.
Article 60-1
Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 69 1° JORF 7 mars 2007
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. |
Edité par - lesterlin le 21 janv. 2008 12:38:31 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 13:37:22
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Citation :
Initialement posté par lesterlin
Si vous voulez, mais révisez le code de procédure pénale.
Tirer au pif le premier article du code de procédure pénale qui contient "réquisition" pour faire le kakou, ne vous rendra pas plus intelligent. Encore faut-il comprendre ce que l'on cite.
Les agents de police judiciaire sont déjà tenus de recevoir les plaintes. On y ajoute les petits problèmes de stationnement comme celui qui est décrit. Allez dans un commisssariat, et vous verrez que le terme de réquisition existe. On adresse une demande, une requête. Et bien sûr sous forme écrite. Appelez ça comme vous voulez, mais on requiert une intervention de la force publique. Bien sûr, l'autorité administrative ou de police judiciaire peut exprimer un refus. Mais elle est tenue en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale de dénoncer au Procureur de la République les faits s'ils constituent une contravention, un délit, ou un crime.
Voilà pour la théorie pénale, cher Monsieur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 janv. 2008 13:38:26 |
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 13:41:58
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Bonjour,
Le syndic, le conseil syndical nauraient-ils pas un rôle à jouer dans cette affaire?
Bien que je ne sois pas juriste, je rejoins le point de vue de AM 77 du 14/01/08.
Ce qui est logique pour moi, ne l'est certainement pas pour la justice.
Regrettable que les honnêtes gens soient pénalisées.
Bon après-midi |
Jean-Marie |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:09:55
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Citation :
Initialement posté par beau-soleil
Bonjour,
Le syndic, le conseil syndical nauraient-ils pas un rôle à jouer dans cette affaire?
Difficilement. La personne lésée étant le locataire, c'est à lui d'intervenir pour demander par écrit au commissariat l'enlèvement de l'épave. Je l'ai dit le 2 janvier. La personne se serait bougé à cette date, l'enlèvement aurait été effectué. J'ai observé un épisode comme celui-ci (un voisin à qui on avait squatté sa place de parking), l'affaire n'a pas trainée. En 48h chrono, la voiture (volée) avait été mise en fourrière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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cochise
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:13:41
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Ca serait moi, ca ferait lulure que le problème serait résolu...
Vous n'avez pas un crick à roulette? |
Ni pour, ni contre, bien au contraire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:32:52
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Citation :
Initialement posté par cochise
Ca serait moi, ca ferait lulure que le problème serait résolu...
Vous n'avez pas un crick à roulette?
Le pire c'est que je l'ai vu faire. A Paris. Une sortie de parking. Bouchée par une voiture. Apparemment les personnes de l'immeuble étaient bien outillées. Crick à roulette. La voiture vite déplacée en plein milieu de la voie publique. Evidemment les voitures bloquées ont pu sortir du parking. Par contre ce n'est pas pour autant que la voiture déplacée par le crick à roulette a été remise à sa place. Ils l'ont laissée en plein milieu de l'avenue. Evidemment, gros merdier de circulation et la fourrière est venue une demie heure après. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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cochise
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:43:21
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| Probablement que la police ne se déplace pas quand c'est pour des particuliers. Tandis que sur la voie plublique, ca va beaucoup plus vite. |
Ni pour, ni contre, bien au contraire |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 16:12:57
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| Hormis que le véhicule soit volé, en vertu de quoi la police intervient dans la résidence? |
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place de parking occupée
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