Citation :

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http://www.agence.francetelecom.com/doc/contrat508.pdf

Article 8 #150; Prix
8.1 Structure des prix
Conformément au Catalogue des prix, le prix des prestations fournies par France Télécom se décompose de la
manière suivante :
8.1.1 Frais de mise en service et frais de déplacement
Frais de mise en service (anciennement frais d#146;accès au réseau et prix d#146;accès)
La souscription du contrat donne lieu au paiement de frais de mise en service au tarif en vigueur à la date de mise
en service.
Des frais supplémentaires sont facturés, après acceptation d’un devis, lorsque :
- l’établissement de la ligne entraîne des difficultés exceptionnelles de construction. Ces frais supplémentaires ne sont facturés, dans les conditions fixées au catalogue des prix, que si la ligne doit être établie à une adresse d#146;installation différente de celle du domicile fiscal du client.
- ou lorsque France Télécom accepte d#146;établir la ligne, à la demande du client, dans des conditions autres que celles qu#146;elle a fixées.
Frais de déplacement
Outre les frais de mise en service précités, France Télécom facture aux clients des frais de déplacement d#146;un
technicien dans les trois seuls cas suivants :
- absence de desserte câblée chez le client
- ligne(s) ou prise(s) supplémentaire(s) demandée(s) par le client
- desserte interne défectueuse chez le client
Le déplacement d#146;un technicien chez le client fait l#146;objet d#146;une prise de rendez-vous systématique.

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CODE DE L'URBANISME

Article L332-15


(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)


(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

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