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 Sujet  |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 04 janv. 2008 : 08:11:30
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BONJOUR.
Cette question s'adresse aux férus de droit:
En matière de location de logement vide il est admis que la répartition des charges locatives doit obéir au principe d'équité; ce
qui semble tout-à-fait logique!
Existe-t-il un article de loi ou des jurisprudences prônant le principe d'équité d'une telle répartition des charges locatives?
MERCI
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 janv. 2008 08:28:00 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 09:01:13
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Merci de votre réponse Numéro6: il semble que ma question soit mal rédigée ou alors vous m'avez mal compris! Ce que je veux simplement savoir c'est s'il existe une loi ou jurisprudence disant que la répartition des charges ( locatives/récupérables)auprès des locataires doit être équitable:leur énumération étant bien entendu définie par les textes que vous avez eu l'amabilité de rappeler.
De mon côté je n'ai trouvé que l'article 1135 du code civil! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 09:05:25
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Citation :
En matière de location de logement vide il est admis que la répartition des charges locatives doit obéir au principe d'équité; ce
qui semble tout-à-fait logique!
Admis par QUI?
je ne comprends pas votre expression?
D'ou tenez vous ce prétendu 'principe d'équité'?
Citation :
Existe-t-il un article de loi ou des jurisprudences prônant le principe d'équité d'une telle répartition des charges locatives?
Aucun.
Il y a la loi qui dit que les charges doivent être justifiées.
Elle dit aussi ce qui est uen charge locative et ce qui n'en n'est pas. Elel dit enfin que dans une copropriété, on doit utilise rla prépartiotn aux tantièmes;
Pour une monopropriété, en revanche, il n'est pas énoncé de règle. Si c'est inéquitable, pour reprendre votre expression, le locataire peut aller au tribunal et demander au juge de dire ce qui est équitable.
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Festina lente |
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Roland MAILLET
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1096 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 09:27:31
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Bonjour, ce qui est instamment conseillé c'est d'inclure la clé de répartition dans chaque contrat de bail.
La seule exigence est que le critère soit équitable
( Cour d'appel de Paris 2emechambre B 27 octobre 1989 )
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Roland MAILLET |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 11:33:54
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Cette notion de "principe d'équité" dans la répartition des charges récupérables provient de plusieurs sources:
* l'ouvrage "Baux d'habitation" 5ème édition DELMAS, page 229 § 1426: la répartition devra ....être équitable prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots...
* Topannponces.fr : en effet la répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués.......Préside ici le principe d'équité...
*CA Paris, 17 septembre 2003: la SCI était bien fondée à opposer à ses locataires la nouvelle clé de répartition....dès lors qu'elle n'est pas contraire au principe d'équité...
*ADIL: la loi n'impose aucune règle de répartition, si ce n'est que cette répartition soit équitable
Tout ce qui précède pour répondre à M. ribouldingue
Quant à R. maillet pouvez-vous me donner davantage d'éléments pour récupérer le texte du jugement indiqué,
MERCI à tous les deux |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 16:00:11
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| La notion d'équité n'est évoquée que dans le cas des monopropriétés; Pas dans celui des copro puisque le décret déjà mentionné règle sans discussion le principe de répartition et que le second niveau se situe dans la répartition des charges communes émise par le règlement de copropriété qui seul, fixe le mode de répartion pour chaque lot. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 16:14:56
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BONJOUR JOULIA: vous avez tout-à-fait raison et c'est dans cette optique que je me plaçais en posant ma question. Quequ'un peut-il répondre?
MERCI |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 16:31:05
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vévé ... vous parliez de "logement vide", pas spécifiquement de monopropriété.
On trouve cette obligation d'équité dans l’article 1135 du Code Civil que vous avez déjà cité plus haut. Je ne connais pas d'autres sources... mais je ne suis pas une "férue de droit" 
****
Voici ce que j'ai trouvé sur le site Brises.org:
L'équité est un terme flou qui renvoie à l'idée de justice. Elle est associée à des pratiques visant à éviter que certains groupes sociaux ne soient désavantagés et à corriger certaines inégalités. L'équité est donc différente de l'égalité. La notion d'équité est souvent associée à l'analyse de J. Rawls et à son ouvrage Theory of justice paru en 1971. L'équité renvoie alors à l'addition de trois principes enchainés :
un principe d'égale liberté : toute personne a un droit égal aux libertés fondamentales, pourvu que cela soit compatible avec la liberté de tous. Cela signifie que chacun aura les mêmes droits et devoirs de base. Chacun souhaite les mêmes droits fondamentaux : liberté de circulation, d'expression, de réunion, de propriété etc. Ces libertés de base ne peuvent être limitées.
un principe d'égalité des chances : les personnes ayant le même talent doivent avoir la possibilité d'accéder à des positions sociales identiques. Quelle que soit l'origine sociale, géographique ou le sexe d'un individu, la société doit lui garantir la possibilité d'accéder aux statuts de son choix (ce qui ne veut pas dire que tout le monde y accèdera).
un principe de différence : les membres les moins avantagés de la société peuvent être traités différemment, à partir du moment où cela reste à leur bénéfice et au bénéfice de la collectivité toute entière. C'est ce principe qui permet d'associer la notion d'équité aux politiques d'interventions économiques et sociales comme les politiques de discrimination positive.
L'application de ces trois principes peut sembler difficile. On peut donc retenir avant tout deux implications de cette définition :
au nom de l'équité, on peut choisir d'avantager certains groupes sociaux, voire d'en désavantager d'autres, par des politiques spécifiques de discrimination positive (en matière de protection sociale, d'accès au logement ou à l'emploi, etc.),
l'équité peut être préférable à l'égalité, en terme de justice sociale, puisqu'elle rétablit les chances d'accès de tous à des fonctions situées en haut des hiérarchies sociales notamment.
Bref, l'équité revient à traiter différemment les gens différents de manière à compenser les inégalités de position initiale. L'équité se réfère aux principes de justice sociale en vigueur dans la société.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 16:41:27
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Citation :
En matière de location de logement vide il est admis que la répartition des charges locatives doit obéir au principe d'équité; ce
qui semble tout-à-fait logique!
Il n'est donc pas 'admis' comem vous dites, il a été jugé que dans les cas de monoproriétés, il doit y avoir uen répartition communiquée au locataire, et que celle-ci doit être équitable.
Point.
Ce que disent TopAnnonce, ou même DELMAS et l'DIL n'a pas pouvoir de loi ni de jurisprudence.
Citation :
Existe-t-il un article de loi ou des jurisprudences prônant le principe d'équité d'une telle répartition des charges locatives?
Pour une copropriété, la rpéonse a été donnée: Les tantièmes de coprorpiétés s'imposent. Il n'y a pas de discusson possible.
Pour uen monopropriété, s'il existait un texte de loi, il aurait été indiqué dans la jurisprudence que vous-même vous portez au débat...
Je ne peux que redire ce que je vous ai dit et que confirment les autres: Citation :
Pour une monopropriété, en revanche, il n'est pas énoncé de règle. Si c'est inéquitable, pour reprendre votre expression, le locataire peut aller au tribunal et demander au juge de dire ce qui est équitable.
Et c'est bien ce qui se passe dans la pratique... |
Festina lente |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 06:50:13
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BONJOUR.
Merci à tous pour vos précisions et explications. Ma question découlait des faits suivants qui semblent "inéquitables":
dans un immeuble à propriétaire unique, tous les appartements ( T3 identiques)sont en location; il n'y a qu'un seul compteur général (celui du concessionnaire)et l'eau est répartie au prorata des tantièmes ( qui sont les mêmes pour tous les appartements).
Le hic c'est que les occupants du rez de chaussée jouissent de jardins privatifs ( clôturés et figurant dans le bail) dont la consommation d'eau d'arrosage est - de par le mode de répartition- partagée entre tous les locataires!!!
D'après vos réponses, seul le tribunal peut trancher, d'autant plus que le bailleur fait la sourde oreille et qu'il refuse de poser des compteurs de sous répatition, d'où dificulté à cerner les consommations de ces jardins!!
MERCI. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 11:57:26
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Je confirme: Seul le tribunla peut trancher.
Pour ma part, j'ai rédigé un réglement intérieur auquel est annexé la clé de répartition, en fait les clés car il y en a des différentes selon que c'est de l'eau, la TEOM ou les autres charges comunes.
Je marche aux tantièmes, et le locataire le sait en entrant.
Mais c'est rare... |
Festina lente |
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réartition équitable des charges locatives
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