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Initialement posté par JackBurton

Bonjour,

je suis tout nouveau sur le forum. En fait je vous ai trouvé en faisant quelques recherches sur internet.

Présentation rapide : j'ai hérité de mon père une maison qui est actuellement louée. La situation était disons pas trop carrée dans le sens où le locataire n'a pas de bail (donc on tombe dans le cas d'un bail verbal de ce qu'on m'a expliqué) et le loyer n'a pas été ré-évalué depuis 1999, date de l'entrée du locataire.

Je voudrais donc remettre les choses d'équerre. J'ai lu dans le fil de discussion sur l'augmentation des loyers qu'on peut appliquer les indices des années précédentes à partir du moment où la personne n'a pas eu son loyer augmenté au cours des années successives. Est ce que je peux repartir de 1999 ? (je veux dire, il n'y a pas de prescription ?).

Dans ce même fil de discussion, j'ai également vu qu'il y avait des dates de référence (mois de révision et trimestre de référence). Quels sont ils pour un bail verbal ? (je suppose que le mois de révision est le mois où a commencé la location, décembre pour ma part).

Ensuite, habitant loin de l'endroit et ne voulant pas m'embéter avec la gestion de la maison, je voudrais que ce soit une agence qui la gère. Va certainement alors se présenter le problème du bail. Je suppose qu'on va me demander un bail écrit. Comment faire la "transformation" du bail ? (le locataire n'est pas très très commode...)

Enfin, à quel taux faut il s'attendre pour la gestion de la location de la maison ? on m'a dit entre 2 et 3%. Je vais me renseigner auprès d'agences là-haut mais j'aimerai avoir également une idée via des personnes qui se sont penchées sur le sujet

Merci pour vos réponses à mes nombreuses questions !

Boris

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Présentation rapide : j'ai hérité de mon père une maison qui est actuellement louée. La situation était disons pas trop carrée dans le sens où le locataire n'a pas de bail (donc on tombe dans le cas d'un bail verbal de ce qu'on m'a expliqué) et le loyer n'a pas été ré-évalué depuis 1999, date de l'entrée du locataire.

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Ensuite, habitant loin de l'endroit et ne voulant pas m'embéter avec la gestion de la maison, je voudrais que ce soit une agence qui la gère. Va certainement alors se présenter le problème du bail. Je suppose qu'on va me demander un bail écrit. Comment faire la "transformation" du bail ? (le locataire n'est pas très très commode...)

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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).


Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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Enfin, à quel taux faut il s'attendre pour la gestion de la location de la maison ? on m'a dit entre 2 et 3%.

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