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Bonjour Je reviens pour demander conseil à ce sujet. J'ai envoyé une lettre RAR le 24 decembre 2007 mettant en demeure le syndic de convoquer un AG au mois de janvier 2008. Je n'ai pas encore de reponse donc je pense appeller le gestionnaire cette semaine afin de savoir comment il compte proceder. Selon le PV du 6 oct 2006 (et le contrat de syndic)l'AG 2007 devait etre convoqué avant le 31 dec 2007. Donc legalement il me semble que nous n'avons plus de syndic. Mais aller au TGI etc me semble bien lourde car je suis la seule proprietaire qui s'occupe de ce probleme. Donc j'aimerais un conseil avant d'apeller le syndic; je pense bien qu'il vont continuer etre le syndic de mon immeuble pendant des longues années mais je voudrais qu'il fasse selon le loi le temps qu'il me faut pour trouver un autre appartement et vendre......... Merci pour conseil.
question habituelle : et votre CS et son président ils font quoi???
je ne sais à quel titre vous avez écrit au syndic,mais si vous reprenez l'article 8 décret 1967 vous "verrez" :
-que la convocation est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le CS soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires - surtout que l'AG est valablement convoquée par le Pt du CS,s'il en existe un,après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant 8 jous
Outre ce que précise Félix, il faut vérifier sur votre PV de l'AG du 6 oct. 2006 la question "désignation du syndic"" si elle était à l'ODJ : quid de la durée de son mandat ?
Si ce mandat a été donné pour 1 an le 6 octobre 2006, vous n'avez plus de syndic depuis le 6 octobre 2007 ... de'où plus personne en capacité de convoquer ....
Mais l'absence de convocation de l'AG annuelle obligatoire, si est est carence du syndic, montre surtout une imcompétence du CS et le j'menfoutisme des copropriétaires ....
Sauf à vous grouper avec d'autres, vous ne pouvez seule "exiger" la convoc d'une AG.
AG convoquée ou pas, rien ne vous empeche de vendre !!!
Je précise qu'il y a un CS mais seulement en théorie. Le président du CS est un propriétaire bailleur qui a 5 appartements dans cet co-pro et plusieurs ailleurs, tous géré par la même syndique. La president du CS (titre honorifique !!) s'interesse a ses loyers et c'est tout. Les autres coproprietaires s'en fous aussi(si non il aurait eu un AG en 2007) (vous pouviez donc comprendre pourquoi je vais vendre) Voici la lettre que j'ai envoyé en RAR. (ma fille a ecrit cette lettre pour moi)
"Etant le 24 décembre 2007, je crois malheureusement qu’il est bien trop tard pour la tenue de l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2007, date à laquelle l’Assemblée Générale aurait du avoir lieu selon le contrat du syndic du 6 octobre 2006. Il est important de noter dès à présent qu’à cette date plus aucun contrat ne liera le Syndicat des Copropriétaires du .......75011 Paris et ........, Paris Cedex 09.
Eu égard l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée le 13 décembre 2000 « l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent ». Etant donné que l’exercice comptable de la copropriété du***moderation : suppression des coordonnées du SDC ***coïncide avec l’année civile, l’Assemblée Générale annuelle doit se tenir avant le 30 juin qui suit l’arrêté des comptes.
De plus l’article 18 de cette même loi précise que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé d’établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l’assemblée générale ». Ce qui en l’espèce n’est pas le cas.
Une jurisprudence constante précise que dans tout syndicat il doit être tenu à une Assemblée au moins une fois chaque année, à défaut le syndic est susceptible d’engager sa responsabilité.
Ainsi au regard d’abord de la loi et ensuite du contrat de syndic, vous avez manqué à vos obligations légales et contractuelles. Je ne peux à moi seule convoquer une Assemblée ne représentant pas le quart des voix de tous les copropriétaires.
Au regard de ce qui précède je vous mets en demeure de convoquer une Assemblée Générale des le mois de janvier 2008.
A défaut je prendrai des mesures qui s’imposent."
Je voudrais juste que le Syndic convoque un AG avec effet retroactif. Je veux juste un PV 2007 pour donner aux achetuers potentiels. Merci pour vos avis.
Non tenue de l'AG annuelle 2007
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2008 : 20:06:22
