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Une action d' annulation sur l'AG tenue en 10/2006 pour vice de fond et de forme (expiration mandat syndic, non respect vote distinct du président de séance...) est en cours (lenteur judiciaire). Le syndic de fait a convoqué l'AG annuelle suivante en 12/2007. Le PV n'a toujours pas été envoyé. Si la précédente est annulée celle-ci la sera-t-elle automatiquement? Faudra-t-il faire une action contre celle-ci? Si oui, laquelle?
Vous êtes dans l’obligation d’engager une nouvelle action en nullité, dès réception du PV, contre l'AG annuelle suivante du 12/2007 dans le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
Les deux AG (2006 et 2007) se trouveront annulées du fait de la disparition du mandat du syndic.
Voyez ce lien :
Jurisprudence: Convocation par un syndic dont le mandat est annulé.
Oui, très important que l'avocat demande au Tribunal, l'annulation de cette future AG! compte tenu du fait que le mandat du Syndic risque d'être annulé!
En effet, certains Juges estiment que,le Syndic ayant été réélu,la situation est redevenue normale!
Que votre avocat, surtout, demande au TGI l'annulation de cette AG!
Je sais, je me répète.....mais c'est très important!
annulation AG et suivante
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2008 : 13:53:47
