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Pouvez vous m'indiquer comment la justice établit la valeur d'une indemnité d'éviction d'un bail commercial lorsque le commerce ne réalise pas de bénéfices ? Quels sont les critères retenus ?
Très très complexe... Faut vraiment voir le cas d'espèce La méthode dite "traditionnel" était un % du CA selon le type d'activité, mais depuis çà s'est complexifié (c'est le moins que l'on puisse dire)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre".
Citation :Initialement posté par BEMGA3
Pouvez vous m'indiquer comment la justice établit la valeur d'une indemnité d'éviction d'un bail commercial lorsque le commerce ne réalise pas de bénéfices ? Quels sont les critères retenus ?
Comment apprécier la valeur de cette indemnité lorsque l'exploitant du fond vient juste d'être mis en liquidation et que le fond vient d'être vendu par le liquidateur à une valeur faible (15 k€). Cette transaction peut elle donner lieu à référence pour le calcul de l'indemnité ?
Il est tout de même trés génant de ne pas être capable à priori d'estimer cette indemnité d'éviction car le cout de la procédure elle même peut s'élever à environ 10 k€ (dixit mon avocat) si l'on intègre les coûts de l'avocat et de l'expert qui va devoir évaluer cette indemnité. Bien sûr il y a le droit de repentir mais cela n'est possible qu'en bout de procédure aprés avoir dépensé les 10 k€ !
Quelqu'un peut il m'aider à faire une estimation grossière de cette indemnité ?
Estimation indemnité d'éviction
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2008 : 21:50:21
