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Salut, voila je suis commercant, mon bail de 10ans a expiré en avril 2007, mon proprietaire ma envoyer une offre de renouvellement avec un nouveau montant de loyer excessif,je lui est donc repondu en lettre recommande, que j'accepter l'offre de renouvellement mais contester et le nouveau loyer.A ce jour je continue a payer le montant de mon ancien loyer correspondant au bail de 10 année expirer.Je voulais donc savoir qui d'entre moi ou mon bailleur devait entamer une procedure car a ce jour aucun bail n'a etait signé?et si mon ancien bail qui etait de 10 ans donne plus de droit a mon bailleur? merci
"Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail".
Citation :Initialement posté par JASNIN
Salut, voila je suis commercant, mon bail de 10ans a expiré en avril 2007, mon proprietaire ma envoyer une offre de renouvellement avec un nouveau montant de loyer excessif,je lui est donc repondu en lettre recommande, que j'accepter l'offre de renouvellement mais contester et le nouveau loyer.A ce jour je continue a payer le montant de mon ancien loyer correspondant au bail de 10 année expirer.Je voulais donc savoir qui d'entre moi ou mon bailleur devait entamer une procedure car a ce jour aucun bail n'a etait signé?et si mon ancien bail qui etait de 10 ans donne plus de droit a mon bailleur? merci
"Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail".
Citation :Initialement posté par JASNIN
Salut, voila je suis commercant, mon bail de 10ans a expiré en avril 2007, mon proprietaire ma envoyer une offre de renouvellement avec un nouveau montant de loyer excessif,je lui est donc repondu en lettre recommande, que j'accepter l'offre de renouvellement mais contester et le nouveau loyer.A ce jour je continue a payer le montant de mon ancien loyer correspondant au bail de 10 année expirer.Je voulais donc savoir qui d'entre moi ou mon bailleur devait entamer une procedure car a ce jour aucun bail n'a etait signé?et si mon ancien bail qui etait de 10 ans donne plus de droit a mon bailleur? merci
RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2008 : 00:25:34
