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Avant l’acte authentique d’une vente immobilière, je fournis les renseignements du ‘’Questionnaire du Notaire’’ au Notaire. Le Notaire ne demande et n’envoie que l’état daté au Syndic. Celui-ci lui retourne le même document complété de façon manuscrite et présente ses honoraires inclus dans l’état daté : - état daté : 110,03 € + questionnaire du Notaire.: 448,27 € = 558.30 €, prétextant que c’est inscrit dans le contrat de syndic.
N’y a-t-il pas là principe d’inexécution car prestation non réalisée, bien que figurant au contrat de syndic ? Donc facturation d’honoraires abusifs et non légaux ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4, version consolidée au 3 mars 2007 - version JO initiale, fixe le contenu de l’état daté et seuls les frais de cet état sont à la charge du vendeur. La loi est claire à ce sujet. Un syndic a-t-il le droit de ne pas la suivre ?
L'argument ci-après est-il valable ? : "Je n'ai pas signé personnellement 1 contrat avec le syndic pour des prestations particulières, donc je ne suis pas redevable de ces frais." C'est le Président du Conseil syndical qui a signé ce contrat de syndic pour le syndicat des copropriétaires.
Facturation abusive Etat daté/ Questionnaire du No
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2008 : 00:50:51
