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Son bail était sur un appartement + 2 chambres de service + 1 cave. Nous voulons vendre réellement l'appartement + cave (voir ajouter une autre cave).
Après son délai de préemption, devons-nous refaire une proposition au locataire sachant que le prix sera forcément plus faible ? ou pouvons-nous ne rien lui proposer car la vente ne correspond pas exactement aux lots loués par lui ?
vous ne pouvez delivrer un congé pour vente valablement que pour l'ensemble des biens donnés en location et inscrit sur le bail! à défaut le locataire sera en droit de demander la nullité du congé.
tous les lots inscrits sur le bail étaient ils bien notifiés dans le congé pour vente????
Bonjour Nefer,
1)C'est pour cela que nous avons aussi mis les chambres de service sur le congé pour vente. Mais s'il refuse l'achat, nous ne la mettrons pas sur le marché pour d'autres acheteurs.
2) Oui, pas de problème tous les lots du bail sont sur le congé.
Peut etre n'ai je pas été claire... nous ne voulons pas vendre les chambres de service : doit-on lui re-proposer l'appartement uniquement en cas de proposition moins chère ?
vous ne pouvez delivrer un congé pour vente valablement que pour l'ensemble des biens donnés en location et inscrit sur le bail!
à défaut le locataire sera en droit de demander la nullité du congé.
tous les lots inscrits sur le bail étaient ils bien notifiés dans le congé pour vente????
Précision : Bien sur s'il accepte d'acheter suite au congé, on vendra la totalité. Là, je pars de la base qu'il n'achètera pas : prix un peu surévalué et il ne semble pas qu'il ait les moyens. Ma question ne joue que lorsqu'on aura une proposition d'un autre acheteur.
Citation : Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Donc à mon avis, les conditions ou le prix sont forcément plus avantageux si vous ne vendez que l'appartement ou une partie du lot, disons : il faudra le faire savoir au locataire.
Toujours en pure logique je dirais qu'il vaut mieux être le plus précis possible dans le congé en indiquant précisément ce qu'on vend et dans quelles conditions. Si le locataire est titulaire d'un bail global, de toute façon, il sera rompu du fait de la vente du principal du bail (le logement j'imagine).
lots congé pour vente/vente réelle différents
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2007 : 16:32:30
