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Objet : Demande de renseignements complémentaires relatif à la déclaration des indemnités d'assurance (revenus fonciers 2007 - formulaire 2044)
Bonjour,
Je loue un appartement au sein d'une copropriété pour lequel j'ai souscris une assurance «loyers impayés» qui couvre non seulement le loyer en principal mais également les provisions pour charges.
Suite à la défaillance de mon locataire, mon assurance m'a versé une indemnité correspondant aux loyers impayés (charges comprises), c'est-à-dire le loyer en principal et les provisions pour charges. Ma question concerne le montant à inscrire dans la rubrique 213 de la déclaration des revenus fonciers (2044), intitulée «Recettes brutes diverses y compris indemnités d'assurance».[1]
En temps normal, lorsque le locataire paye son loyer, on ne déclare dans la rubrique 211 «loyers bruts encaissés» que le «loyer en principal», c'est-à-dire «hors charges». Les provisions pour charges sont, quant à elles, déclarées dans la rubrique 230 à travers le calcul relatif à la régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année précédente (dispositif en vigueur depuis l'année dernière). Exemple : loyer mensuel = 670 euros + 120 euros de provisions pour charges (soit un total de 790 euros). Seul le «loyer en principal» est déclaré en rubrique 211, soit 670 euros.[2]
Mais lorsque c'est l'assurance qui verse le loyer et la provision pour charges dû par le locataire (soit dans mon exemple 790 euros), que dois-je déclarer dans la rubrique 213 ? Dois-je ventiler cette somme comme je le ferais pour un loyer normal ? Autrement dit, dois-je reporter dans la rubrique 213 uniquement la part de l'indemnité correspondant au «loyer en principal», c'est-à-dire 670 euros, et déclarer la part concernant les charges dans le calcul de relatif à la régularisation des provisions pour charges ?
Dans le cas contraire (situation où je déclarerais la totalité de l'indemnité dans la rubrique 211) le total des recettes seraient alors majoré de 120 euros (montant correspondant aux charges qui, normalement, ne sont pas à déclarer en recettes mais dans le calcul de la rubrique 230 : «Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année précédente»).
Cette dernière situation me paraît anormale. En effet, avant les modifications apparues en 2007, on distinguait davantage les différents éléments du loyer en séparant le «loyer brut» d'une part, et les «remboursements par le locataire des dépenses acquittées par nos soins», d'autre part. Ces derniers étant ensuite déduits en charges dans la rubrique «dépenses incombant normalement aux locataires et acquittés par nos soins».
En espérant avoir été suffusamment clair dans l'énoncé de mon problème, je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos explications.
Eric
[1] Extrait de la notice de la déclaration n° 2044 des revenus fonciers de l'année 2006 : «Indiquez, ligne 213, l'ensemble des recettes brutes diverses perçues en 2006 au titre de vos immeubles. Il s'agit de recettes provenant notamment de contrats dits de «garantie de loyers». Ces contrats proposés, par certains organismes aux propriétaires, consistent à leur verser un revenu de substitution à la perte de loyers qu'ils peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire.»
[2] Pour simplifier, mon exemple ne concerne qu'un seul mois. Cependant, dans le cadre d'une année entière, les sommes en questions sont loin d'être négligeables et l'incidence dans la déclaration peut avoir de l'importance.
En faisant le split des loyers et des provisions, vous ne trichez pas ! les loyers sont déclarés à part, et vous indiquez les prov de charges comme si elles avaient été payées par le locataire.
2044 : Indemnité assurance "loyers impayés" (2)
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2008 : 08:18:11
