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 Sujet  |
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beness
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 janv. 2008 : 16:08:03
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Bonjour,
Une petite question qui rejoint un peu le post sur le bon de visite...
J'ai visité une maison avec l'agence A (avec bon de visite). Cette maison m'a plu, j'ai fait une proposition écrite d'achat qui a été rejetée en son temps par le vendeur.
Quelques mois ont passé, la maison a failli être vendue mais est aujourd'hui à nouveau sur le marché. L'agence B me propose aujourd'hui la même maison à presque 5.000 euros moins cher que le prix affiché chez l'agence A avec qui j'avais visité et fait une offre en son temps.
Puis-je librement décider de passer par l'agence B pour tenter une négociation au même prix que celui que j'avais proposé à l'agence A ?
Merci !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 16:21:25
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Citation :
Initialement posté par beness
Puis-je librement décider de passer par l'agence B pour tenter une négociation au même prix que celui que j'avais proposé à l'agence A ?
Merci !
Tout à fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:02:09
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Vous oui mais le vendeur probablement pas. Tout dépend de la rédaction de son mandat. Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X01X00112X008
"Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X12X01X00176X095
"Mais attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non-exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel qui relève par motifs propres que les époux X... avaient traité pendant le cours du mandat sans le concours de la société Parage Immobilier avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés par cette société et avaient ainsi commis une faute en violant les engagements qu'ils avaient contractés envers leur mandataire et par motifs adoptés que les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps, n'encourt pas les griefs du moyen ;" |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:09:41
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Citation :
Initialement posté par jcm
Vous oui mais le vendeur probablement pas. Tout dépend de la rédaction de son mandat.
Il faut préciser que ce mandat n'est pas opposable à l'acquéreur qui en ignore le contenu. Ceci dit, ce que vous dites est juste, sauf que la première jurisprudence est marginale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:19:26
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| Marginale si vous voulez. Mais les tribunaux suivent. |
jcm |
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beness
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:28:24
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Merci pour vos réponses. N'étant ni juriste, ni familier au jargon, je vais tenter de synthétiser ce que vous m'avez dit :
- Pour moi : je peux choisir l'agence avec laquelle je veux négocier (en fonction des prix affiché, d'éventuels efforts consentis sur la rémunération,...).
- Pour le vendeur : il négocie avec l'agence qui lui présente les clients potentiels si il a signé un mandat de vente non exclusif.
C'est bon ? ;) |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 18:45:56
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Si le mandat contient une interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec l'agence.
Que l'autre intermédiaire soit un notaire ou une agence d'ailleurs. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 19:01:42
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Citation :
Initialement posté par jcm
Si le mandat contient une interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec l'agence.
Gros problème : les acquéreurs n'ont pas signé le mandat de vente avec une telle clause. Donc c'est inopposable. D'autant qu'un agent immobilier rechigne même à montrer un tel document. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 19:22:53
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| C'est en effet inopposable à l'acquéreur. Où ai-je dit le contraire ? Et ce n'est pas un "gros problème" : l'acquéreur peut faire ce qu'il veut, mais le vendeur ne peut pas signer avec lui... Peu importe finalement. Ce qui compte c'est que si la vente se fait avec cet acquéreur l'agence ayant présenté le bien aura droir à sa rémunération, sous forme de commission ou de dommages et intérêts. |
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 20:09:43
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Citation :
Initialement posté par jcm
Ce qui compte c'est que si la vente se fait avec cet acquéreur l'agence ayant présenté le bien aura droir à sa rémunération, sous forme de commission ou de dommages et intérêts.
Sous réserves de certains conditions très restrictives que vous connaissez et qui sont très marginales. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 janv. 2008 20:10:13 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 20:25:27
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| très restrictives... très marginales... ça vous arrangerait bien mais ce n'est pas le cas, loin de là. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 20:27:23
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Citation :
Initialement posté par jcm
très restrictives... très marginales... ça vous arrangerait bien mais ce n'est pas le cas, loin de là.
Jcm, (je parle de l'agence immobilière coincée entre un bar tabac et un kebab), c'est un microbe par rapport au reste. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 20:29:44
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| Que répondre ? Qu'il vaut mieux être un microbe qu'un virus pathogène ? |
jcm |
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beness
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 12:12:04
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Ok, alors en gros pour moi c'est bon: aucun risque. En revanche charge au vendeur de bien vérifier ce qu'il a signé, si il est bien vacciné etc... ;)
Merci ! |
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