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 Sujet  |
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karine29
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 07 janv. 2008 : 22:47:07
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Combien de temps une agence peut-elle conserver un chèque séquestre (de 12000 €) pour une vente qui n'a pas abouti pour non obtention de prêt sachant que nous avons fourni tous les justificatifs demandés? Cela fait maintenant un mois que nous n'avons plus aucune nouvelle de l'agence...peut-on réclamer des indemnités de retard dans ce cas?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 23:05:02
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Citation :
Initialement posté par karine29
Combien de temps une agence peut-elle conserver un chèque séquestre (de 12000 €) pour une vente qui n'a pas abouti pour non obtention de prêt sachant que nous avons fourni tous les justificatifs demandés? Cela fait maintenant un mois que nous n'avons plus aucune nouvelle de l'agence...peut-on réclamer des indemnités de retard dans ce cas?
Je vous conseille d'envoyer une mise en demeure par LRAR directement à l'agence avec une copie au vendeur en mettant une date limite (laissez 8 jours par exemple).
En fait, il n'y a aucune limite codifiée. Les intérêts commenceront à courir normalement à la date de la mise en demeure.
La décision de vous restituer le séquestre appartient juridiquement au vendeur qui doit donner l'autorisation à celui qui détient le séquestre.
Si la décision favorable ne vient pas vous devrez assigner au Tribunal de Grande Instance (vu le montant).
Je pense que cela fait suite à ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62313
Pour information un arrêt de Cour de Cassation. Une condition suspensive non réalisée implique la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Détail : il faut assigner le vendeur. Discutez en avec un avocat (voyez les consultations gratuites déjà comme je vous l'avais indiqué).
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 10 janvier 1995 Rejet
N° de pourvoi : 92-20649
Inédit titré
Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Francis Merlo, demeurant 3, rue de la Croix Saint-Firmin, Videlles (Essonne),
2 / Mlle Marie, Céleste Goncalves, demeurant 12, rue Henri Bouchet, Argenteuil (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
1 / de la société Invest immo 91, dont le siège social est rue Edmond Bonte, Ris-Orangis (Essonne),
2 / de Mme Marie Bourdier divorcée Duboclard, demeurant 42, rue François Truffaut, Vigneux-sur-Seine (Essonne), défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Merlo et de Mlle Goncalves, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Bourdier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1989, M. Merlo et Mlle Goncalves ont promis de vendre un appartement à Mme Duboclard, au prix de 680 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire d'un prêt de 350 000 francs d'une durée de quinze ans et au taux maximum de 10 % ; que Mme Duboclard a versé, à titre de dépôt de garantie, une somme de 68 000 francs entre les mains du rédacteur de l'acte nommé séquestre ; que la réalisation de la promesse devait intervenir au plus tard le 29 septembre 1989, le bénéficiaire s'engageant à déposer la demande de prêt dans les trente jours de la signature de la promesse et à en justifier auprès du rédacteur de l'acte avant le 31 août 1989 ; qu'un refus de prêt a été notifié par la banque, le 20 septembre 1989, à Mme Duboclard qui en a aussitôt informé le rédacteur de l'acte ; que, prétendant que Mme Duboclard était responsable de la non-réalisation de la condition suspensive parce qu'elle n'avait pas déposé sa demande de prêt et n'avait pas justifié de ses démarches auprès du rédacteur de l'acte dans les délais convenus, M. Merlo et Mlle Goncalves l'ont assignée pour se voir attribuer le dépôt de garantie ; qu'ils ont été déboutés de cette demande par l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1992) qui a ordonné la restitution de la somme de 68 000 francs à Mme Duboclard ;
Attendu que l'application de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire d'une promesse de vente et de nature à accroître les exigences de ce texte ; que l'arrêt a retenu qu'aucune pièce versée aux débats ne venait contredire l'argumentation de Mme Duboclard, selon laquelle le dossier de la demande de prêt, déposé le 22 juillet 1989, n'avait été instruit par les préposés de la banque que le 26 août 1989 ; que la cour d'appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la condition suspensive n'avait pas défailli par la faute de l'intéressée, celle-ci ne pouvant se voir opposer les clauses l'obligeant à déposer sa demande de prêt et à en justifier dans un certain délai, ces clauses étant de nature à la priver du bénéfice des dispositions d'ordre public susvisées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Merlo et Mlle Goncalves, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 janv. 2008 23:14:46 |
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karine29
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 00:56:33
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| merci beaucoup pour votre réponse bien complète. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 06:49:12
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| Vous devriez passer à l'agence et avoir une discussion avec votre interlocuteur. J'ai l'impression que quelque chose vous échappe. Le vendeur veut il garder le dépôt de garantie ou vous le restituer ? |
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karine29
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 09:12:21
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Nous avions fourni 2 attestations de refus de prêt à l'agence au 2 novembre date limite indiquée sur le compromis. Mais ça ne suffisait pas aux vendeurs car ils voulaient vérifier que la demande de prêt était conforme au compromis et que nous n'avions pas menti sur notre endettement, nous avons eu beaucoup de mal à obtenir ces justificatifs complets auprès des banques qui pensaient avoir fait leur travail...Au 8 décembre nous avons renvoyé les refus et les simulations mentionnant le taux, le montant, la durée du prêt ainsi que nos ressources et charges à l'agence par lettre avec accusé de réception ainsi qu'une demande de récupérer notre dépot de garantie et depuis plus aucune nouvelle de leur part!
Le compromis avait été signé le 10 septembre et nos 12000€ sont bloqués depuis cette date. |
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