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Bonjour , Je possède un bien donné à en gestion à une agence immobilière . L'ancien locataire vient de signifer son congé .Un nouveau locataire vient d'arriver . l'agence me facture des frais d'agence de 678 € correspondant à environ 1 Mois de loyer . Qu'en est il ? . J'ai toujours entendu dire que c'était le locataire qui payait ces frais .
non la loi de 89 précise bien que les frais sont payés par les 2 parties ...
Art.5 Dit "La rémuneration des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble ... est partagé par moitié entre le bailleurs et le locataire."
A la lecture, je dirai que 1) Cela ne concerne que les frais d'acte et pas les frais de recherche. 2) Parle de personnes - cela inclus les personnes morales? 3) Si cela concerne les frais de recherche et les frais d'acte sans qu'il soit nécessaire que la personne ou la société concerné ait établi l'acte, que dans ce cas, les frais de publication dans le journal utilisé pour la recherche est également à partager. Voire, même les frais des vendeurs de listes sont à partager.
Qqn explique?
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FRAIS D AGENCE
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2008 : 16:27:50
