****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Veuillez m'excuser d'avance pour la longueur mais je suis désespérée... Mes parents ont mis fin à un bail pour récupérer une maison à mon profit. Nous étions dans le nord isère et mon mari devait être muté pour valence( au 1° septembre 2006) Nous avions besoin du logement familial (à proximité du nouveau lieu d'activité professionnelle) pour nous y loger pendant une durée d'au moins 4 mois en attendant que notre propre maison en construction soit habitable. Nous avions eu au 1° février une attestation d'affectation qui justifiait de la mutation prévue.Ma mère avait donc envoyé un courrier pour informer la locataire de la reprise de la maison au mois d'aout. Parallèlement j'obtenais moi même ma mutation pour valence avec une reprise effective du travail au mois de janvier 2007; Hélas nous avons appris au mois de mai que la mutation de mon conjoint ne pouvait aboutir pour des raisons adminstratives internes. Nous n'avons pas emménager comme il était prévu dans la maison puisqu'il n'y avait plus d'urgence à nous loger sur valence : je ne reprenais mon travail sur PLACE qu'au mois de janvier. La locataire attaque mes parents pour 2 raisons essentielles : elle les accuse d'avoir récupérer la maison dans le seul but de la louer plus chère . Elle relève que la maison n'a pas été habitée comme celà était prévu. Le refus de mutation peut-il faire l'objet d'un cas de force majeure? Mon père a fait des travaux considérables dans le logement ( factures à l'appui dont la charpente) pendant que la maison était inoccupée . 9 mois après la sortie définitive la maison est effectivement été remise à la location pour un montant supérieur( justifié par les travaux )n'est ce pas sufisant pour justifier l'augmentation de loyer? Peut-on nous reprocher de ne pas l'avoir averti des l'été de l'avortement de la démarche ? Peut-on reprocher à mes parents d'avoir préférer la remettre en état plutôt que la laisser dans les lieux ?
Merci de me répondre car mes parents sont âgés et complétement malades de cette issue. Salutations Isabelle Jail
Citation :La locataire attaque mes parents pour 2 raisons essentielles : elle les accuse d'avoir récupérer la maison dans le seul but de la louer plus chère . Elle relève que la maison n'a pas été habitée comme celà était prévu. Le refus de mutation peut-il faire l'objet d'un cas de force majeure?
oui absolument ! vous pouvez prouver votre bonne foi sur base des communications de la sté.
Il faudra après que vos parents prouvent leur bonne foi en montrant bien les factures de travaux, que ces travaux ont donné lieu à un loyer plus elevé, ... faire des comparaisons de maison similaire avec et sans les travaux.
c'est pas gagné d'avance ! Montez bien votre dossier de facon chronologique et en ayant tous les éléments à disposition. et ... Informez-vous sur la jurisprudence concernant des cas similaires, c'est important !
Citation :Peut-on nous reprocher de ne pas l'avoir averti des l'été de l'avortement de la démarche ?
Pour moi, le problème est là ! Dans le fait que l'information n'ait pas été transmise au principal intéressé : le locataire.
Le reste (profiter du nouveau délai pour faire des travaux supplémentaires) est secondaire puisque la raison d'être du congé en août était caduque dès le mois de mai.
Point positif : il n'y a donc pas eu de loyer perçu pendant la période des 4 mois où vous deviez occuper les lieux en attendant que votre maison soit construite. Mais c'est un argument de bonne foi qui reste secondaire.
Difficile ! Ce sera au juge d'apprécier s'il y a vraiment eu préjudice et si la responsabilité incombe au bailleur.
Recherchez la jurisprudence sur les sites dedies.Il me semble avoir lu en cassation ,sous toute reserve, que le bailleur n'a pas a informer le locataire des evolutions quand le congé a été donné pour reprise. Bien sur chaque cas est particulier mais dans le votre malgré tout vous n'aviez pas l'intention réelle et sincere de l'habiter au titre d'habitation principale un temps suffisant (4 mois n'est pas suffisant). Attention a votre presentation du dossier.
Citation :Nous avions besoin du logement familial (à proximité du nouveau lieu d'activité professionnelle) pour nous y loger pendant une durée d'au moins 4 mois en attendant que notre propre maison en construction soit habitable.
Attention aussi a cet arguement qui risque de bien vous torpiller, si je comprends:
Vous auriez délivré congé pour habiter afin d'habiter simpleemnt 'au moins quatre mois'...
Pendant ce temps, votre propre logement, celui que in-fine vous vouliez habiter était déjà en construction.
Dans cette configuration, j'avoue ne pas trop comprendre ce que vous avez fait, ni sa légitimité.
Citation :Le refus de mutation peut-il faire l'objet d'un cas de force majeure?
Certes, mais le souci c'est que votr emutation s'est bien réalisée, csi je comprends correctement, amsi avec retard. Votre locataire est bien fondé en ce cas à s'étonner de ce que lorque vous avez en effet déménagé, vous n'avez PLUS habité le logement dont vous l'aviez délogé.
Si vous prévoyiez de n'occuper le logement QUE quatre mois, il ne me semble pas non plus que tous les lourds) travaux entamés par votre père ne se justifiaient. Du coup, il y a la encore une contradiction. Ceux-ci semblent évidemment engagés pour que à court terme (court = de l'ordre de 4 mois plus la durée des travaux) le loyer soit augmenté.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 11 janv. 2008 11:46:34
si vous aviez occupé le logement uniquement 4 mois et que le locataire précédent en soit informé, il aurait obtenu gain de cause au tribunal pour des dommages et interets très lourds
car délivrer un congé pour reprise suppose un certain temps d'occupation ou un motif valable non prévisible au moment de la délivrance du congu
d'autant qu'il est aisé de prouver que vous n'aviez pas l'intention d'y habiter en raison de la constriction de votre résidence
procés pour sortie locataire
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2008 : 19:16:58
Montez bien votre dossier de facon chronologique et en ayant tous les éléments à disposition. et ... Informez-vous sur la jurisprudence concernant des cas similaires, c'est important !
