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Je suis propriétaire d'un terrain situé en partie en zone constructible et d'autre part en zone rouge innondable (donc inconsctructible). Sur la partie constructible, j'ai construit une maison dans laquelle j'habite. Cette maison vient au raz de la zone innondable. Juste devant la maison, j'ai construit une terrasse de 30 cm de haut et ce, sur la partie du terrain situé en zone rouge. A l'époque, je n'avais pas demandé de permis de construire pour cette terrasse puisque elle fait moins de 60 cm de haut par rapport au terrain naturel.
En sept 07 (donc avant la reforme sur les PC), j'ai déposé un permis modificatif concernant la construction d'une piscine sur cette zone inondable (à priori autorisé si la hauteur de la piscine ne dépasse pas le terrain naturel ) pour ainsi ne pas géner l'écoulement des eaux. Sur cette demande de modification de permis, j'en ai profité pour déclarer ma terrasse et ainsi légaliser sa présence. Dans la réponse de la mairie, il m'est demandé de réduire la superficie de la terrasse pour éviter une imperméabilisation trop importante de l'emplacement qui est située en zone inondable.
Vu que cette construction ne nécessite pas de permis, la réponse de la mairie est elle dans les clous ?
N'ai je pas intéret à passer sous silence la présence de cette terrasse et à simplement déclarer la construction de la piscine.
en fait, cette terrasse fait le lien entre la maison et la piscine.
ce n'est pas parce que des travaux ne sont pas osumis à autorisaiton qu'ils ne sont pas quand même soumis au règlement d'urbanisme.
votre inté^rêt ? effectivement ne rien dire et serrer les fesses pendant 3 ans pour qu'on ne puisse plus exiger la démolition de la terrasse
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous seuls pouvez nous le dire : allez le lire, ainsi que le PPRI qui doit lui être annexé et rapportez nous en les termes.
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction d'une terrasse sur zone inondable
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2008 : 00:25:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
