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Bonjour, J'ai reçu le 18/12/2007 le préavis de mon propriétaire qui souhaite occuper le bien à compter du 01/08/2008. La date de signature du bail est le 08/06/2005 et le bail ne mentionne aucune date d'effet (case laissée vide). Dans les faits, nous ne sommes réellement entrés dans les lieux (avec paiement du loyer) qu'à compter du 01/08/2005. Ma question est de savoir si son préavis est valable car envoyé moins de 6 mois avant la date anniversaire de signature du bail (et figurant sur celui-ci), mais plus de 6 mois avant la date anniversaire réelle d'entrée dans les lieux (et de début de paiement). Merci d'avance de votre aide,
c'est la date d'effet qui compte. La vôtre est le 1/8/05, date à laquelle je suppose vous avez fait l'EDL d'entrée et a partir de laquelle vous avez payé le loyer (ce que vous pouvez prouver). le bail prend donc fin le 31 juillet 2008 à minuit. et il vous faudra quitter le logement à cette date au plus tard.
en recevant votre congé le 18/12, le bailleur vous a informé dans les temps.
maintenant reste à voir si ce congé repond bien aux formés dictées par l'art 15 de la loi de 89 ... A faire valider par un juriste de l'ADIL par exemple ou autre association de locataires.
Date effective de fin de bail
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2008 : 20:37:32
