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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 09 janv. 2008 : 13:16:52
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Bonjour à tous,
Je suis le propriétaire du terrain (A).
Afin de raccorder en eau et électricité les terrains enclavés (D) et (E) une tranchée doit être ouverte dans l'emprise du chemin commun (B,C,D,E).
Dans sa 1ère partie de 34,46 m, le chemin se situe sur le terrain (B) et fait limite avec ma parcelle.
Préalablement aux travaux, EDF exige que, par acte notarié, la largeur du chemin d'environ 2,5 m actuellement, soit portée à la norme légale de 4 m.
Pour ce faire, mon voisin (B) me demande de partager la contrainte en supportant 0,75 m d'extension de mon côté (4 - 2,5 = 1,5 / 2).
1) Dans la mesure où je ne suis grevé d'aucune servitude en "fonds servant" pour ce chemin, et que d'autre part je ne l'utilise pas pour accéder à mon terrain, suis-je en mesure de refuser ? Si oui, et si mon voisin (B) refuse également, que se passe-t-il pour le raccordement de (D) et (E), sachant qu'il n'y a pas d'autre possibilité ?
2)Au fil du temps, pour des raisons de maniabilité des véhicules, le chemin a largement "débordé" sur mon terrain (une courbe d'environ 1,5 m sur 10 m, à droite juste aprés le portail).
Si, par souci de "bon voisinage", j'accepte "d'abandonner" ce morceau de terrain, ne serait-il pas préférable que je le vende, même pour 1 € symbolique, à mon voisin (B), plutôt que de supporter une servitude de passage en "fonds servant" officielle qui n'existe pas aujourd'hui ?
Même si ce n'est pas facile j'ai essayé d'être clair.
Merci à tous de m'apporter vos lumières.
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"Quand mon doigt montre la lune, l'imbécile regarde mon doigt" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 13:48:04
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est ce que D et E provienne d'une division ancienne de B ?
pourquoi EDF ne veut-il pas faire de l'aérien ?
où seront placés les compteurs ?
comment sont actuellement alimentés en électricité D et E?
d'où vient la règle des 4 mètres ?quel est votre intérêt dans l'affaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2008 13:53:59 |
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 19:19:44
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Je vais essayer d'être plus precis:
- les 5 parcelles A, B, C, D et E sont issues de la division d'une propriété unique par acte de donation-partage réalisé par mes parents.
- je ne sais pas si EDF aurait accepté d'installer de l'aérien, mais la question ne lui a pas été posée car au moins 3 propriétaires (sur les 5) ont opposé leur "veto" à cette possibilité.
- les compteurs seront placés en limite du chemin commun faisant l'objet de la servitude de passage, et au plus près de chaque construction (il me semble qu'EDF a parlé de "distribution en réseau).
- D et E ne sont pas alimentés actuellement. L'habitation sur E est en état d'achèvement, ce qui justifie son raccordement imminent. L'habitation sur D n'est qu'un projet en cours de réflexion, mais la viabilisation de la parcelle doit être réalisée de manière commune avec E.
- la régle des 4 mètres vient du P.O.S. qui classe les 5 parcelles en "zone verte" et impose cette largeur au titre du plan de lutte contre les incendies (passage et manoeuvres des véhicules des pompiers).
- mon intérêt dans ce dossier est de pouvoir en parfaite connaissance de cause faire la différence entre:
. les contraintes que la loi m'impose et auxquelles il ne m'est pas possible de me soustraire d'une part,
. et celles que j'accepterai éventuellement de supporter à titre volontaire et gracieux au nom de la "solidarité familiale" d'autre part.
Avec mes remerciements. |
"Quand mon doigt montre la lune, l'imbécile regarde mon doigt" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 19:36:06
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vous voulez dire qu'EDF va installer en tréfond d 'un chemin privé des cables positionnés avant compteur ?
c'est parfaitement irrégulier car les servitudes EDF sont encadrées par les dispositions de l'article 12 de la loi 15-6-06 ; comme vous pouvez le lire, l'implantation en tréfond d'une installation EDF n'est pas prévue par la loi.
dans le cas que vous présentez, il est vraisemblable que seul un passage en surplomb respectera les dispositions de l'article précité.
d'ailleurs les compteurs doivent normalement être situés en limite du domaine public pour permettre aux releveurs de compteurs de faire leur travail sans pénétrer dans des propriétés privées qui ne seraient pas celles du consommateur : ce serait le cas s'ils doivent emprunter une voie privée non ouverte à la circulation publique.
la servitude de passage peut valoir servitude de tréfond pour les réseaux, mais pour leur partie privative, donc après compteur : EDF positionnerait ses compteurs en limite de domaine public et il appartiendrait aux propriétaires des fonds dominants de tirer les cables souterrains alimentant leur installation.
j'imagine qu'EDF n'impose pas elle même la règle des 4m. C'est plutot la commune qui a du imposer cette largeur dans les prescriptions du permis de construire des constructions nouvelles... et que la commune n'autorisera la connection aux réseaux que quand cette règle aura été respectée (voir L111-6 du code de l'urbanisme)
Vérifiez que cette largeur imposée de 4m. figurait bien dans le PC. Si tel n'est pas le cas, il est trop tard pour l'imposer a priori.
pouvez vous recopier la phrase instaurant, vraisemblablement dans l'acte de donation-partage, la servitude affectant B au profit de C, D, E.
Bref : il nous manque encore des éléments pour préciser les obligations de chacun. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2008 19:45:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 20:19:35
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Disons simplement qu'il y a un gros imbroglio.
Tout d'abord, E a obtenu un PC alors que le chemin ne fait que 2,5m de large. Pourquoi D n'obtiendrait-il pas aussi son PC dans les mêmes conditions????
L'argument des 4m de large pour les pompiers est bidon car il n'entreront pas dans le passage si il n'y a pas une aire de retournement au bout. Et puis, les pompiers ne demandent que 3,5m de large.
Pour les compteurs, EDF n'assure les travaux qu'afin d'ammener son réseau jusqu'au compteur. Du compteur jusqu'à l'habitation c'est à la charge du propriétaire.
Mais j'allais oublier le sous-traitant d'EDF... car il faudrait être idiot pour imaginer un seul instant que le gars qui fait la tranchée avec sa pelleteuse est un employé d'EDF. Le gars, et son chef de chantier, sont employés par un sous-traitant d'EDF. Ha, oui, ils ne vous l'ont pas dit ! Pourtant, le chef de chantier ne manquera pas de proposer ses services (plus ou moins officiels) pour faire la partie de tranchée qui est à la charge du propriétaire.
Bref, il vous faut faire la différence entre les différents acteurs. Qui fait quoi? Qui a besoin de 4m? Qui l'a dit? Qui? Qui? Qui? |
Dominique |
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 17:37:54
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Merci à vous deux.
Pour "recentrer" la question: je ne suis dans ce dossier qu'un acteur "secondaire" (avec B) à qui les acteurs "principaux" E et D (ceux qui ont besoin d'être raccordés) demandent d'accepter une servitude de passage (accrue pour B et nouvelle pour moi, car B trouve injuste de tout supporter seul) pour leur permettre d'élargir le chemin (exigence, fondée ou non, d'EDF): OUF !
Il n'est pas dans mon intention de reprendre du début l'étude d'un dossier auquel E et D ne m'ont pas associé. En l'état, mon souci est de pouvoir, en parfaite connaissance de cause, faire la différence, dans ce que E, D et B me demandent d'accepter, entre:
- d'une part, ce à quoi je ne peux pas me soustraire parce que c'est la loi qui me l'impose,
- et d'autre part, ce qui n'est pas pour moi une "obligation légale", mais que je peux néanmoins être éventuellement amené à accepter à titre volontaire et gracieux au nom de la "solidarité familiale" ( ... et afin d'éviter un conflit familial).
En vous remerciant de l'intérêt que vous manifestez pour ce sujet.
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"Quand mon doigt montre la lune, l'imbécile regarde mon doigt" |
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 17:54:17
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Extrait de l'acte de donation-partage:
"CONTITUTION DE SERVITUDES
Pour permettre aux donataires, copartageants aux présentes, d'accéder à la part de propriété, objet de l'article 1er de la masse à partager, mise à leur lot respectif, ces derniers se conférent mutuellement tous droits d'accés et de passage les plus étendus, conformément aux tracés indiqués sur le plan demeuré ci-joint et annexé.
A la fois fonds servants et fonds dominants:
- Parcelle --------------- attribuée à B
- Parcelle --------------- attribuée à E
- Parcelle --------------- attribuée à D
Fonds dominants:
- Parcelle --------------- attribuée à A
- Parcelle --------------- attribuée à C
Tous les frais de réfection, de réparations et d'entretien des chemins seront à la charge des utilisateurs."
NB: La servitude en fonds dominant de A est obsolète. Elle n'était justifiée, à l'origine, que par l'utilisation du portail.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 18:12:40
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pour faire très court, je ne vois pas ce que la loi vous contraindrait à accorder.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 12:28:47
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OK, donc, pour résumer = rien ne peut m'être imposé au titre de dispositions légales quelconques.
Je peux donc céder un morceau de mon terrain pour contribuer à l'élargissement du chemin, mais uniquement si je le veux bien.
Puis-je en déduire que je peux "vendre" ce morceau de terrain à B (qui supporte seul actuellement la servitude) à charge pour lui de faire participer C, D et E en tant qu'utilisateurs du chemin, et D et E en tant que demandeurs du raccordement ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 16:43:10
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vous pouvez... mais, à votre place, je vérouillerais l'opération : vente à B sous condition suspensive...que B fasse son affaire de la question des accés, y compris en tréfonds, à C, D, E... par exemple.
à cadrer ave le notaire bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 17:43:13
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Merci. Je vais donc envisager cette solution avec le notaire.
Question subsidiaire: si, pour éviter un "conflit familial", j'accepte de "vendre" pour 1 € symbolique, vous me confirmez que cette solution est meilleure pour l'avenir plutôt que d'accepter une "servitude en fonds servant" sur ce morceau de terrain, sachant que de toute façon ce sera pour moi dans les deux cas une perte totale de jouissance ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 18:37:38
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le risque avec la servitude, c'est que le fond dominant peut être amené à en demander l'extension... pour des motifs que le juge agréera. (tréfond, vue, ...)
en outre, c'est source de soucis divers entre fonds (parcourez le forum pour vous en convaincre) notamment pour l'entretien...
enfin, les clotures que vous seriez amené à installer pour ne pas êtregêné par le passage peuvent suffire à obtenir , pour le fond dominant, l'acquisition par prescription trentenaire.
bref, je préfère une bonne cession à une mauvaise servitude... mais chacun voit midi à sa porte  .
ce qu'il faut éventuellement mesurer, c'est la conséquence d'une telle en terme de règles d'urbanisme pour des constructions ultérieures (perte de SHON par le fait du COS, règles de prospect, ...).
vous pourriez céder le fond en le gravant d'une servitude "non aedificandi", ce qui garantirait à votre terrain de n'avoir jamaisde voisin construisant en limite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 19:22:59
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Ma conviction est maintenant faite: perdu pour perdu, il vaut mieux que je "me débarasse" de cette bande de terrain. J'apporte ainsi ma contribution gracieuse et volontaire à l'élargissement du chemin au titre de la "solidarité familiale" sans avoir besoin de supporter une servitude qui ne me concerne pas.
Je vous remercie de vos conseils. |
"Quand mon doigt montre la lune, l'imbécile regarde mon doigt" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 21:05:40
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| profitez de ce "don généreux" pour vérouiller l'utilisation du terrain offert. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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J-G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 09:26:55
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Je vais donc demander au notaire de préparer un acte de:
"CESSION SOUS CONDITION SUSPENSIVE
1) que la parcelle cédée soit grevée d'une servitude "non aedificandi"
2) que B fasse son affaire de la question des accés (y compris en tréfonds) au profit de C, D et E."
Merci de me reprendre si j'ai commis une mauvaise interprétation, une innexactitude ou une imprécision.
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