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Certains de nos voisins(co-lotis) ont déposé un référé sans l'accord de tout le monde. Cela risque-t-il de concerner de fait et gravement chacun des autres co-lotis ? Quel moyen avons nous de connaître ces personnes ? dois je m'adresser au greffe du tribunal administratif ? Merci pour vos idées et conseils.
Bonsoir. Il ne s'agit pas dans votre question de donner des conseils ou des idées. Dans le cas d'un référé il s'agit d'une procédure bien jalonnée. Si vous n'êtes pas concerné( requérant ou défendeur ) vous ne pouvez accéder à l'identité des parties puisque celle ci est protégée. Même si vous avez l'air au demeurant de savoir devant qu'elle juridiction cette demande est présentée.- T.A. - Vous recevrez une assignation avec les doléances , exposés des faits si vous mis en cause. Voir si A.S.L. en cause : Le Président de l'Association qui représentera dans ce cas l'ensemble des syndicataires colotis. Le référé ne statuant pas sur le fond d'une affaire , en première intention si vous n'êtes pas visé par la demande , vous n'aurez pas d'information plus avant. Je vous joins quelques copier-coller vous précisant la procédure.
En cas d’urgence ,il est possible de recourir au référé. Cette procédure simple et efficace peut être intentée devant toutes les juridictions. Elle permet au demandeur d’obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", c’est-à-dire assortie des moyens de la faire appliquer .
La procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Plus généralement, tout créancier peut demander le recouvrement de sa créance par voie de référé.
Enfin, c’est parfois un texte juridique qui impose le recours au référé.
Ce sont les articles 484 à 492 du Nouveau Code de procédure civile qui fixent les modalités de la procédure de référé, tant pour saisir le juge que pour faire appliquer la décision. Il faut aller voir un huissier, chargé de se mettre d’accord avec le juge pour l’inscription de l’affaire à une des audiences prévues pour les référés. Il doit ensuite rédiger une assignation et la délivrer à la partie adverse afin de l’inviter à comparaître à l’audience. En principe, il n’y a pas de délai minimal entre la délivrance de l’assignation et la tenue de l’audience. Le juge s’assure cependant qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre les deux pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Si le contentieux doit être réglé rapidement, le juge peut donner à l’huissier l’autorisation d’assigner à une heure précise (on l’appelle le référé d’heure à heure), même les jours fériés ou chômés (article 485 du Nouveau Code de procédure civile).
La procédure a lieu devant un juge unique (président du tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce, selon les cas). Il s’agit d’une procédure orale et contradictoire. Chacune des parties doit donc, avant l’audience, transmettre à son adversaire les pièces sur lesquelles elle entend appuyer ses prétentions. C’est toujours au demandeur d’apporter la preuve de l’inexécution de l’obligation. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé pour les affaires complexes. À la fin des débats, le juge saisi rend sur-le-champ une ordonnance de référé. Si le débiteur démontre que son obligation est sérieusement contestable, l’affaire est renvoyée à une procédure classique. @ +
Je ne suis pas le demandeur de ces informations mais j'y trouve largement mon compte pour une affaire similaire me concernant, ce passage pour dire un seul mot à Champagne ''MERCI''
comment connaître les auteurs d'un référé ?
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2008 : 15:16:36
Bonsoir.
