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Bonjour, j'ai lu un premier message concernant les chèques de réservation et je viens d'aller sur qq sites concernant le sujet et apparemment il est illégal qu'un propriétaire demande et encaisse 1 chèque de réservation même si désistement du futur locataire pour simples raisons. Est ce vrai? Mon cas est que j'ai signé un chèque de réservation acoompagné d'un document stipulant que si je ne fournis pas toutes les preuves au doosier sous huit jours et que si mes revenus sont insuffisants, le chèque serait gardé et encaissé par le propriétaire...or l'agent ne m'a demandé mes revenus qu'une fois que le document eut été signé et que nous nous sommes aperçus que je ne pouvais supporter (en salaire net) 3 fois le loyer charges comprises. Puis je demander à ce qu'il me rende mon chèque?
Ce qui est illégal, c'est que le chèque de réservation soit au bénéfice de l'agence mandatée pour la location. Le propriétaire peut, lui, prévoir des indemnités en cas de dédit du locataire.
Cependant, celles-ci ne peuvent être appliquées que si la candidature a été acceptée par le bailleur et que ce le locataire change d'avis. Si le bailleur ne devait pas accepter votre candidature, il doit au moins vous rembourser votre avance. D'ailleurs, celle-ci pourrait être judiciairement requalifiée d'arrhes si les clauses suspensives à la conclusion du bail n'ont pas été spécifiées par écrit ; et comme le bailleur manquerait alors à son engagement, il serait condamné à vous rembourser le double.
Cela demande toutefois à être confirmé : que pensent les autres contributeurs de ce forum.
Entièrement d'accord. Je ne sais pas si la requalification en arrhes est générale.
Je rappelle que si un professionnel perçoit une rémunération avant qu'un acte ait été signé par les deux parties, il commet un délit.
Le chèque de réservation ne peut se justifier que s'il permet au propriétaire de garantir l'engagement du locataire dont on pourrait craindre qu'il ne se rétracte. Il n'a de sens que si le propriétaire s'est engagé de son côté envers le locataire. C'est alors un acompte sur le dépôt de garantie.
Prendre un chèque de réservation, non encaissé et restitué si le dossier n'est pas accepté par le bailleur est plus douteux, mais on peut comprendre que ce soit un moyen de limiter la constitution de dossiers fantaisistes. Mais encaisser un tel chèque et ne pas le restituer si le bail n'est pas conclu est, au minimim, l'application d'une condition potestative dont le code civil prononce la nullité. Une telle pratique est peut-être susceptible de recevoir une qualification pénale : extorsion de fonds ? Exercée par un agent immobilier elle constitue un grave abus.
Je vous remercie pour m'avoir conforter dans mon idée que l'agence ne devait pas garder le chèque de réservation même si refus du dossier pour cause de revenus insuffisants. En effet, je suis retourné voir l'agence et elle m'a, dans un premier temps, assuré qu'il fallait à tous prix que je trouve un garant pour se porter caution sinon le dossier aurait été incomplet et mon chèque de réservation encaissé. Nous avons ensuite appelé la société de construction des bâtiments en question et qui traite avec l'agence, pour leur expliquer le cas et eux, nous ont assuré qu'à partir du moment où je ne pouvais pas trouver de caution, mon dossier serait annulé et mon chèque serait rendu. Cette société a appelé directement l'agence et a demandé à ce qu'ils me rendent mon chèque sans protestation. Nous sommes retournés à l'agence et la personne nous a effectivement rendu le chèque et déchiré le document l'accompagnant signé nous liant avec eux. Tout est bien qui finit bien mais j'aurais appris dans l'affaire à ne pas signer de chèque ni de contrat sans lire et être d'accord avec chaque petite ligne avec la personne traitante en face de moi, même si elle paraît de bonne foi. Merci encore pour vos informations
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Posté - 28 sept. 2003 : 22:56:26
