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 Sujet  |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 10 janv. 2008 : 20:28:41
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un membre du conseil syndical a t il le droit de consulter chez le syndic l'ensemble des dossiers de l'immeuble ? (dossiers juridiques, techniques, etc...)?
merci
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 21:10:04
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 Bonsoir.
Le Conseil Syndical en a le droit et aussi..le devoir.
S'il ne fait pas cela, que fait-il vraiment?
A t-il lu le Ba Ba des lois en vigueur régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis?
Loi du 10 juillet 1965 en particulier: EXTRAIT Art 21 Citation :
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 23:05:42
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cluedo,indique 1 membre du CS, et non le CS
La réponse se trouve donc dans le dernier alinéa de l'article 26 D1967
< un ou plusieurs membres du conseil syndical,habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic,ou au lieu arrêté en accord avec lui,des diverses catégories de documents mentionnées au 3è alinéa de l'article 21 de L1965 >
voir également ce qui peut être prévu au RFCS de la copropriété,sur la partie "habilitation" |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 09:30:05
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Bonjour.
Comme Cluedo, n'avait pas pris le temps de saluer, je suis allé à l'essentiel.
Essentiel, que pense aussi le ministre.
Dispositions précises de l’article 21, paragraphe 3 de la loi du 10 Juillet 1965 :
"Le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndicat, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat".
Aucune restriction d’aucune sorte ne peut être opposée par le syndic, aucune objection de confidentialité ne peut non plus être mise en avant, y compris, bien sûr, en ce qui concerne la liste à jour des copropriétaires avec leur adresse (réponse ministérielle n° 18365 Journal Officiel de l’Assemblée Nationale. Questions, 2 Avril 1990, page 1 544).
Donc, vous avez raison sur la forme (dument habilité), Felix.
Mais combien de CS ont-ils un RFCS en France?
Et d'ailleurs, combien prétendent exister, alors qu'ils n'ont pas de RFCS?
Et combien vérifient vraiment ce que bricole le syndic dans son antre?....
J'espère, vous l'aurez compris, sans doute, que si le syndic refuse l'accès au documents à un membre du CS ( non dument habilité), cela mérite que celui-ci rapporte la chose aux autres membres du CS et à l'AG.
Ensuite, un marquage"à la culotte" du syndic me semble le minimum à adopter....
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 14:15:39
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pour moi il ne s'agit pas d'un marquage ou non à "la culotte" mais simplement une question de bon sens et de relation normale syndic-CS
Si j'étais syndic,ce que je ne suis pas,je me verrais mal (ou pas)accepter le défilé de 15 conseillers venant un par un à qq jours d'intervalles pour vérifier la comptabilité du syndicat;au niveau CS la moindre des choses c'est de la transparence et,surtout,une bonne entente
A "notre" niveau si un conseiller s'amusait à ce petit jeu il devrait donner des explications sur le pourquoi de son intervention "individuelle" à tous les autres conseillers |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 22:23:06
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Bien d'accord avec Félix !
Le CS, du moins celui doté d'un RFCS, est un 'tout' qui fonctionne collégialement.
C'est donc tout naturellement, sans formalisme excessif, qu'il va décider qui ira chez le syndic prendre copie de telle pièce ou document, qui ira vérifier les comptes, etc .....
Un peu comme à la maison :" Qui met le couvert ce soir ? "...(sauf qu'ici il faut se remuer pour qu'il soit mis avant la 5 ème injonction !)
Ceci dit, nombreux sont les syndics qui ne vont pas vérifier que le type qui se dit "pdt du CS" a bien été désigné par un vote, pas plus si la bonne femme qui vient viser les comptes est bien 'déléguée' comme il convient ....
Lionel .... :
"Mais combien de CS ont-ils un RFCS en France ?"
Je ne sais pas, peut-être pas beaucoup, peut être plus qu'on ne pense (en particulier par le RDC !)...
Mais si pas de RFCS on ne peut parler de "CS", qui n'existe collectivement en tant que 'CS' QUE doté d'un RFCS ....
On le sait : pas de RFCS = pas de CS constitué.
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Edité par - gédehem le 12 janv. 2008 22:28:28 |
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