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bonsoir à tous j'ai un petit problème et j'ai besoin de votre avis
soit un vendeur qui signe le même jour un mandat de vente et une offre d'achat amenés par une agence qu'elle ne connaissait pas auparavant. Cette personne s'appercoit que cette agence vient en fait de faire signer une offre à un acheteur qui avait visité le bien 2 fois avec une autre agence. Le vendeur ne veut plus vendre par cette agence et souhaite vendre par l'agence qui avait fait les 2 visites à ce client. Ma question ?
si ce vendeur annule le mandat qui n'a pas 7 jours, est ce suffisant pour se delier de l'offre. l'agence est elle dans son droit en faisant signer une offre alors que le delai de retractation du mandat n'est pas terminé. Peut on vendre avant que la personne n'ait eu ces 7 jours de retractation. Avez vous connaissance de cas similaire Merci
"si ce vendeur annule le mandat qui n'a pas 7 jours, est ce suffisant pour se delier de l'offre."
Non, l'offre est indépendante, mais l'annulation du mandat dans les 7 jours annulera le droit à commission de l'agence.
"l'agence est elle dans son droit en faisant signer une offre alors que le delai de retractation du mandat n'est pas terminé. Peut on vendre avant que la personne n'ait eu ces 7 jours de retractation"
Non elle ne peut pas (voir code de la conso sur démarchage à domicile)
"si ce vendeur annule le mandat qui n'a pas 7 jours, est ce suffisant pour se delier de l'offre."
Non, l'offre est indépendante, mais l'annulation du mandat dans les 7 jours annulera le droit à commission de l'agence.
alors que reste il ? le droit de suite pour les clients qui ont signé l'offre. Même si le mandat a été annulé dans les 7 jours
"l'agence est elle dans son droit en faisant signer une offre alors que le delai de retractation du mandat n'est pas terminé. Peut on vendre avant que la personne n'ait eu ces 7 jours de retractation"
Non elle ne peut pas (voir code de la conso sur démarchage à domicile)
donc, vous me dites que l'agence ne pouvait pas vendre, car le délai de retractation des 7 jours n'était pas purgé, mais plus haut vous me repondez que l'agence ne peut pas pretendre à commission car le mandat est annulé, donc cette offre a été signée pendant les 7 jours ce qui n'est pas légal, alors pourquoi cette offre n'est pas caduque,, que peut il se passer, le vendeur est il libre maintenant de vendre à qui il veut merci pour vos eclaircissements
L'offre est indépendante, c'est un accord entre le vendeur et l'acquéreur, elle n'est pas affectée en tant que telle par une éventuelle nullité du mandat.
En revanche, d'une part il faut vous rétracter dans les délais pour le mandat, d'autre part l'agence qui a fait faire les deux visite va vouloir sa commission, et c'est plutôt légitime... Donc, la vente se fera finalement par son intermédiaire.
Attention ! : en cas d'annulation d'un mandat dans les 7 jours alors que l'agent immobilier a déjà fait signer le compromis : la vente est conclue, la commission n'est pas due ! La seule possibilité pour obtenir une rémunération sans mandat ou avec un mandat nul est d'avoir rempli la reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique. Plusieurs jugements de la cour de Cassation l'ont confirmé. Nous éditons ce document, qui “efface“ tout vice de forme, tout oubli. Quand on pense qu'un juge a récemment jugé nul un mandat au motif que le montant de la commission ne lui suffisait pas. Il aurait fallu en plus indiquer les “conditions de détermination de la commission” conformément à l'article 73 du décret ! Attendons l'avis de la cour d'appel.
annulation mandat et offre achat
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2008 : 00:02:27
