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 Sujet  |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 11 janv. 2008 : 14:35:22
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Bonjour à tous
je suis propriétaire d'un habitation sur un terrain de 1200m2 environ.
La commune envisage d'élargir le chemin et aurait besoin d'une partie de mon terrain.
Sur mon permis de construire il est indiqué je cite :
"Servitudes publiques ou privées grevant le terrain :
élargissement du chemin à 8 m d'emprise"
Voila ma question
Suis-je propriétaire du terrain à céder? Comment le savoir?
Dois-je être indemnisé?
merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 15:05:22
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votre explication et la phrase de la mairie sont trop sybillines pour qu'on puisse répondre...
de quand date l'accord du PC ?
le chemin est il privé, communal , du domaine public ou privé de la commune ?
une PVR est-elle prévue dans votre secteur ?
une cession gratuite est-elle envisagée ?
sur quelle surface a été apprécié votre droit à construire : avec ou sans l'emprise du chemin élargi ?
etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 19:03:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
votre explication et la phrase de la mairie sont trop sybillines pour qu'on puisse répondre...
de quand date l'accord du PC ?
le chemin est il privé, communal , du domaine public ou privé de la commune ?
une PVR est-elle prévue dans votre secteur ?
une cession gratuite est-elle envisagée ?
sur quelle surface a été apprécié votre droit à construire : avec ou sans l'emprise du chemin élargi ?
etc...
merci de ta réponse
le permis est de 1972
le chemin est mitoyen entre deux communes
il va devenir communal de mon côté ( il était muletier à l'origine)et rien n'est prévu pour l'instant dans l'autre commune
Lundi ou mardi prochain je disposerais d'une photocopie complète du PC
mais je pense que nulle part il est écrit cession gratuite.
je ne connais pas la signification de PVR?
à lundi ou mardi et encore merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 19:41:09
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en 1972, la PVR (participation pour voies et réseaux) n'existait pas... et la cession gratuite sans doute pas non plus. de toutes façons, il est trop tatrd pour s'appuyer sur le PC pour exiger quoique ce soit au titre du PC : toute possibilité d'exiger une participation d'urbanisme au titre du PC est prescrite depuis longtemps.
il ne reste donc qu'à déterminer la limite actuelle de la propriété...
je pense que cette fameuse servitude est un "alignement" qui interdit simplement de construire dans la bande d'élargissement prévu de la voie.
pour pouvoir élargir chez vous, la commune va avoir deux solutions : la négociation ou l'expropriation (après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique).
Dans les deux cas, vous serez indemnisé conformément aux dispositions des derniers mots du 545 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 11:04:32
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Bonjour
je reviens vers vous car j'ai eu l'arrêté du PC à la mairie
et voici la partie liée à l'alignement
"Article 2
le permis de construire est accordé à ...... sous réserve:
- de la cession à la commune de la xxxxxxx du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin de Figournas dans la limite de 10% de la superficie de la propriété, "
fait à Nice le 9 mai 1972
la mairie me dit que c'est forcément une cession gratuite?
Est-ce bien vrai?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 12:06:14
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il s'avère que le principe de la cession gratuite existait déjà fin 1972, mais je n'ai pas retrouvé la date de création de cette participation dont je trouve mention dans une réponse mimistérielle publiée au JOAN le 11/11/1972... (je n'ai que la référence, pas le contenu).... et que la commune n'était soumise à aucun délai pour exiger la cession effective (voir cette question ministérielle n°19998 à garder très précieusement, notamment pour la décision Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1985, 84-11.862 qu'elle cite).
MAIS il est constant qu'une telle cession n'était exigible que pour un projet, non une simple éventualité (TA Grenoble 21/2/2001), et concernant une voie publique (pas un chemin rural du domaine privé de la commune donc) (Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1985, 40184).
vous allez donc demander à la commune quel était le statut juridique du chemin de Figournas en 1972 et de vous présenter le projet d'élargissement tel qu'il était prévu en 1972.
quelques belles recherches en perspectives pour eux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 12:40:48 |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 13:54:25
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merci pour vos réponses et les documents annexes qui peuvent m'aider notamment l'avis du conseil d'État sur les chemins ruraux et les cessions.
D'autres riverains ont des PC plus récents avec la mention cession gratuite. Dans le mien on ne parle que de cession???
est-elle supposée gratuite? je voudrais le savoir car le terrain est très cher ici et je peux être amené à céder 130m2
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 15:27:11
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je pense qu'il s'agit bien d'une cession gratuite... il faudrait fouiller le dossier pour vérifier qu'il y avait eu accord du pétitionnaire à l'époque (relisez la décision de la cour de Cass, édifiante à cet égard, mais ça me semble a priori assez évident.
en revanche, vous parliez de chemin muletier : ça vaut le coup de vérifier le statu de la voie à l'époque et l'existence d'un projet d'élargissement suffisamment abouti pour pouvoir exiger la cession. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitudes grevant un terrain
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