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 Sujet  |
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yopyo
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 janv. 2008 : 15:43:36
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2007 et effectué des travaux d'isolation dans cette maison.
Pour bénéficier d'un crédit d'impots, je recherche la date exacte de fin de construction de ma maison (elle date des années 70). Dans l'acte de vente j'ai bien la date de la première acquisition mais pas la date de fin de construction. Hors cette date de première acquisition m'exclut du champs d'application du credit d'impots (à quelques mois prets).
C'est pour cette raison que je recherche la date de fin de construction. Ou puis-je trouver cette information (je ne sais pas du tout ou demandé).
Merci de me repondre pour ceux qui savent
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 16:03:28
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sans aucune garantie, mais à tenter : appelez les services fiscaux en charge de la taxe d'habitation pour demander la date de première perception.
voir aussi en mairie ou à la DDE la date du PC |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 janv. 2008 16:03:59 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 16:13:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
voir aussi en mairie ou à la DDE la date du PC
la DDE ne garde les PC et autres demandes d'urbanisme que pendant 10 ans. Ensuite c'est archivage vers la mairie concernée. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 16:47:41
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
voir aussi en mairie ou à la DDE la date du PC
la DDE ne garde les PC et autres demandes d'urbanisme que pendant 10 ans. Ensuite c'est archivage vers la mairie concernée.
en êtes vous sur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 17:41:23
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en êtes vous sur ?
Du temps (pas si vieux) où je travaillais dans cette "boutique", ça se passait comme ça.
J'ajouterai même que si la mairie ne désirait pas récupérer ces archives, c'était "classement" vertical" sauf les dossiers compétences Etat qui étaient stockés au siège départemental.
Certains gros dossiers étaient aussi envoyés aux archives départementales (mais c'était géré "plus haut") |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 11 janv. 2008 17:45:37 |
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yopyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 18:16:43
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Merci pour vos reponses.
En fait j'ai la date du depot de permis de construire : j'habite une ville nouvelle et ce permis a été déposé pour construire 100 maisons sur toute la ville. Il a été dépose en 1973. Mon probleme c'est que ca ne me dit pas la date de fin de travaux. Par contre le premier acquereur particulier a acheté la maison en 1978. Le reglement de copropriété lui date de 1974.
Pour beneficier de mon credit d'impots il faut de que la maison ai été finie avant 1977. D'ou mon probleme pour connaitre la date exacte de fin des travaux. Et je doute que les impots puissent m'aider vu que le terrain avant d'etre batie et meme une fois batie (je pense) a été possédée par plusieurs promoteurs avant d'etre vendu a un particulier.
Je possede aussi un document qui parle d'hypotheque des 1974 mais c'est sur toute la parcelle (plusieurs maisons) et je n'y comprend rien.
En tout cas merci pour vos reponses. |
bientot proprio |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 18:24:59
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c'est vrai, j'oubliais !!! 
en fait, ma question est très intéressée : je cherche désespérément les notes, instructions, circulaires... qui permettaient précisément ce type de "classement".
je retrouve les NOTE AD 22136/6024 DU 16 NOVEMBRE 1987 et CIRCULAIRE AD 97-2 DU 27 FEVRIER 1997 et CIRCULAIRE AD 98-5 DU 19 JUIN 1998 : on trouve dans ce dernier la mention des 10 ans...
il est maintenant admis que les communes doivent conserver ad aeternam les PC ... mais je suis sur qu'il existe des textes donc plus récents régissant tout ça...
en avez vous connaissance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 janv. 2008 18:30:31 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 18:43:15
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| j'ai eu sous les yeux les directives du ministère de l'Equipement en matière d'archivage (aussi bien en matière urba, compta , routes, études ...) quand j'ai eu a faire le "tri" au sein de ma subdivision au moment de la séparation Etat/CG il y a 2 ans. J'ai quitté la DDE juste après mais je n'ai, hélas pour vous, pas du tout conservé le moindre document sur ce sujet. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Edité par - titeuf59 le 11 janv. 2008 18:44:41 |
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yopyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 16:55:18
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Bonjour,
Pour ceux que ça interesse ça y est j'ai eu ma reponse. Il fallait juste demander au cadastre. Le document qui prouve la date de construction c'est la copie du modele de déclaration H1. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 17:00:12
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donc les services fiscaux étaient la bonne piste... ouf !
parce que coté urbanisme, avec les remarques de jchs, je craignais le pire...
et pour l'anecdote, vous avez droit au dégrèvement de TVA ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yopyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 15:13:45
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Bonjour,
Ce n'était pas pour le dégrevement de la TVA, mais pour un credit d'impots sur des fenetres double vitrage, pour avoir 40% de la valeur des fenetres en credit d'impots, il fallait entre autre que le maison ait été construite avant 77 et c'est le cas (a deux ans pres). Du coup on ne paiera pas d'impots cette année. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 15:26:07
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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date de construction maison ancienne
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