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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 19 janv. 2008 : 11:25:28
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Une commune a établi un droit de préemption urbain;
puis, par une délibération du Conseil Municipal, a décidé de renoncer à s'en prévaloir dans les lotissements autorisés antérieurement.
Par un arrêté préfectoral, pris à la demande du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après avis favorable de la commune et du conseil général, le droit de préemption est décidé au profit du Conservatoire.
Quelqu'un aurait-il une idée:
- sur la procédure légale requise?
- sur la compatibilité avec la délibération du Conseil Municipal?
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 12:49:47
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Le droit de préemption urbain et le droit de préemption du conservatoire du littoral sont deux droits de préemption concurrents et indépendants l'un de l'autre.
L'un peut exister sans l'autre et inversement. |
moulinsart |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 08:23:47
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| Merci de votre réponse : avez-vous une idée sur le mode opératoire conduisant à établir le droit de préemption? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 08:49:31
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pour le DPU, articles L211-x et L213-x et R--- du code de l'urbanisme correspondants... (vous savez maintenant naviguer dans légifrance, n'est-ce pas ?)
pour les DP environnementaux du Conservatoire du littoral, il est prévu au L322-4 du code de l'environnement qui renvoie aux L142-xx et R142-4 et s. du code de l'urbanisme.
bonne lecture...
n'hésitez pas à préciser votre question. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:49:47
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Bien sûr, Emmanuel je navigue comme un chef
Je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions.
Comment un arrêté préfectoral peut-il être pris à l'insu du public en général et des propriétaires en particulier? 
les autorités publiques ne doivent-elles pas respecter quelques mesures d'information préalable, dans le temps oû les avis des structures administratives suivent leur cours?
Comment peut-il s'appliquer suite à un simple affichage en mairie du 15 décembre au 15 janvier et du fait qu'il est listé aux actes de la préfecture?
Comment s'exerce t'il? (ce n'est pas une expropriation) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 14:58:55
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je ne réponds pas dans l'ordre !
il s'exerce comme tout droit de préemption, uniquement à l'occasion de la déclaration d'aliéner des propriétaires (L142-4).
tout part d'une décision du conseil général..., le droit de préemption pouvant ensuite être exercé par d'autres (L142-3).
les règles de publication de la délibération du conseil général sont précisées au R142-5.
je suis sur que l'arrêté préfectoral mentionne un certain nombre d'actes antérieurs... lesquels ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:02:20
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Merci Emmanuel ne pas m'abandonner...
L'AP fait référence à l'avis du conseil général, à la délibération du conseil municipal et à la demande du conservatoire du littoral, dans cet ordre.
Il se réfère aussi à la protection du site...dont j'ai déjà fait état ici:je fait un bref rappel.
Les arrêtés ministériels de 1942 et de 1970 n'ont fait l'objet d'aucune publication au fichier immobilier (loi de 1930), ne sont pas publiés au Journal Officiel, ne sont pas paraphés.
L'arrêté de 1942 a été oublié dans toutes les procédures approuvées et n'a ressuscité que dans les années 80.
L'arrêté de 1970 est pris "vu celui de 42 et vu l'avis de la commission des sites" ce dernier avis ne peut être fourni par les autorités
La protection du site est discutable...et discutée!(si je puis dire)
Le DP pris récemment vient re-vêtir tout ça, + une histoire à dormir debout d'un lotissement approuvé en 1966, équipé et victime de l'AM 70, de la loi littoral de 76 et du POS qui l'a classé en zone ND+EBC!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:56:25
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l'illégalité d'un seul de ces actes pourra entrainer l'illégalité des actes qui ont suivi... par voie d'exception, à la condition d'un lien direct quant à l'illégalité du premier et la décision du second...
c'est un peu compliqué, mais la voie d'exception est un concept complexe ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 08:58:51
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Merci
Si je comprends vos arrières-pensées : il faut faire un recours musclé contre l'AM de 70, ce qui aurait un effet domino sur le reste?
Que conseillez-vous comme recours contre cette pseudo protection du site
Cet AM suspect a été "fourré" dans le POS (annexe des SUP)et mis en application "soft" à partir de l'entrée en vigueur du POS de la commune en 1987, soit 17 ans plus tard
Les services de l'Etat ne font aucune référence dans les documents publics à cette SUP : comme si elle n'existait pas, jusqu'à récemment.
Mais l'ABF intervient, à titre de site sensible, dans l'instruction des demandes d'urbanisme des propriétaires particuliers.
Comment s'y prendre contre un arrêté ministériel non publié au JO et au texte introuvable (car non revêtu de la signature du chef de bureau, en délégation du ministre)?
Je me sens dans la peau du pécheur de crevettes avec son petit filet...que faire pour attrapper le saint-pierre que je vois flotter entre deux eaux
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:09:30
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il est sans doute trop tard pour engager un recours contre un AM de 1970..
en revanche, pour fonder un recours contre l'AP récemment affiché, vous pourrez démontrer le lien entre l'illégalité de cet AP et celle entachant l'AM ancien sur lequel il est fondé (effet domino inverse)
c'est donc bien l'acte récent que vous pourriez attaquer en motivant votre recours sur l'irrégularité de l'AM ancien.
pour cela, il va falloir fouiller, donc gagner du temps, par l'exercice d'un recours gracieux par exemple... ou une demande d'aide juridicitionnelle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 12:41:04
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Je remonte ce sujet, juste pour profiter de la commisération des forumaurs confirmés
Comment puis-je savoir si la procédure suivie pour l'AP pris en fin 2007 est régulière
Help |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 12:53:53
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la procédure est succincte, décrite dans les articles L142-x et R142-x du Code de l'urba que je vous ai cités.
les actes mentionnés dans l'AP sont fondateurs de l'AP.
même après une procédure régulière, un acte fondé sur des actes irréguliers est lui même irrégulier.
vous avez donc une piste pour engager un recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DROIT de PREEMPTION: comment est-il établi?
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