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J'ai adressé à mon locataire (par voie d'huissier)un congé avec offre de renouvellement six mois avant la fin de son bail commercial. Il a accepté l'offre de renouvellement mais refusé le nouveau loyer proposé et depuis chacun campe sur ses positions. Dois-je appliquer le nouveau prix sur son avis d'échéance (car si je continue avec l'ancien montant, j'ai l'impression que cela va se retourner contre moi) Merci pour votre aide.
merci et je me penche sur la procédure mais en attendant dois-je porter le nouveau montant du loyer sur l'avis d'échéance ou laisser l'ancien car je ne l'ai toujours pas envoyé alors que d'habitude je le poste quelques jours avant l'échéance.
Pour appliquer le nouveau loyer vous devez attendre d'avoir signer le bail avec le nouveau loyer.
Cela peut durer plusieurs années s'il y a une procédure.
Par contre dès que vous aurez trouvé un accord avec votre locataire (soit amiable, soit par voie judiciaire), vous pourrez récuperer rétroactivement la différence de loyer.
Sachez toutefois que si votre locataire locataire refuse le nouveau loyer après toutes les procédures de droit, vous serez tenu de lui verser une indmenité d'éviction ou de faire votre droit de repentir (accepter la hausse que vous propose votre loctaire).
Desaccord sur le prix du loyer. Application
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2008 : 09:01:09
