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Bailleur d'une commerce je désirerais donné congé au locataire car le bail 3.6.9 s'est terminé au 30/09/2007 et le locataire ou son prédecesseur dans le commerce ne m'ont pas demandé le renouvellement du bail. Aussi je m'apprête à lui adresser un congé sans renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction. Je suis convaincu que le locataire va essayer de trouver toutes les bonnes raisons pour prétendre que le bail est renouvellé de facto.
Cette procédure de congé sans renouvellement doit elle être formellement réalisée par voie d'huissier afin d'être validée ? Existe il des cas de jurisprudence où sans la mise en oeuvre de cette procédure formelle, le bail ait été renouvellé par le juge sans l'assentiment du bailleur ?
Je serais trés reconnaissant de connaitre et partager des expériences similaires !
Lorsque je parle de renouvellement de facto, je fais référence à l'application d'un loyer révisé que j'avais demandé par erreur au prédecesseur du locataire actuel (pendant les 3 mois suivant l'échéance des 9 ans) . Depuis l'arrivée du nouveau locataire (qui a acheté le fond et le droit au bail fin novembre) celui ci persiste (certainement conseillé par un avocat) à vouloir payer le loyer révisé. Sur les conseils de mon avocat,je lui renvoie systématiquement les chèques au motif que le loyer n'est pas celui du bail en vigueur. En parallèle mon avocat est en train de préparer la procédure de congé sans renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction.
Congé bail commercial
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2008 : 19:37:37
