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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
 Posté - 16 déc. 2007 : 23:39:31
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Le bail commercial 3/6/9 arrivait a echeance le 30/9/07.En novembre 2006 j'ai fait part a mon locataire de mon intention de vendre.
Il etait interesse et nous avons signe un compromis en aout 2007 avec un depot de garantie de seulement 1000 euros (au depart c'etait meme 500 euros ).
Mais en novembre 2007 il a tout arrete en pretextant un refus de pret(sur 15 ans) et en fournissant un document d'une banque .
J'ai l'impression qu'il a cherche a bloquer la situation avant l'echeance et eviter ainsi que je lui donne un conge(par huissier), de plus il m'a fait part d'indemnite d'eviction mais il n'a jamais ete clair sur le montant.
Pour l'instant le bail se prolonge donc par tacite reconduction .
J'ai eu dernierement un coup de fil de mon locataire me disant, apres avoir rencontre son comptable,qu'il etait sans bail.
Ma question est:
est ce que je peux dans la periode 10 a 12 ans lui donner conge pour vendre .
Merci pour vos reponses et conseils.
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 18:02:23
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S'agissant d'un bail commercial, il ne peut être mis fin que par un congé.
Si le bail est arrivé à échéance, celui-ci s'est prolongé tacitement comme vous l'avez indiqué par tacite reconduction pour une période indéterminée. Cette situation prendra fin à tout moment soit à votre initiative (congé avec ou sans offre de renouvellement) soit à l'initiative de votre locataire (congé ou demande de renouvellement) en respectant le formalisme légal (par voie d'huissier).
Rien ne vous empeche donc de prendre la main et de faire délivrer par un huissier un congé ;
Citation :
Initialement posté par Johan30
Le bail commercial 3/6/9 arrivait a echeance le 30/9/07.En novembre 2006 j'ai fait part a mon locataire de mon intention de vendre.
Il etait interesse et nous avons signe un compromis en aout 2007 avec un depot de garantie de seulement 1000 euros (au depart c'etait meme 500 euros ).
Mais en novembre 2007 il a tout arrete en pretextant un refus de pret(sur 15 ans) et en fournissant un document d'une banque .
J'ai l'impression qu'il a cherche a bloquer la situation avant l'echeance et eviter ainsi que je lui donne un conge(par huissier), de plus il m'a fait part d'indemnite d'eviction mais il n'a jamais ete clair sur le montant.
Pour l'instant le bail se prolonge donc par tacite reconduction .
J'ai eu dernierement un coup de fil de mon locataire me disant, apres avoir rencontre son comptable,qu'il etait sans bail.
Ma question est:
est ce que je peux dans la periode 10 a 12 ans lui donner conge pour vendre .
Merci pour vos reponses et conseils.
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 19:26:14
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| Pourquoi ne pas vendre loué? Les investisseurs pour les murs y voient un élément de valorisation, surtout si bail est bien renouvellé... |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 23:36:06
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Bonjour,
il y a du nouveau,suite au coup de fil de mon locataire,je lui avais indique qu'il devait suivre la procedure.
Le 18/12/07 je recois par huissier une" demande de renouvellement d'un bail commercial par le preneur".
Je repond par LRAR en precisant que je me reserve les 3 mois pour reflechir si je renouvelle ou pas le bail et que je suis toujours interesse pour vendre.En outre je lui rappelle que j'attend toujours un ecrit precisant le montant de l'indemnite d'eviction reclame ainsi que les bilans , compte de resultats et liasses fiscales pour les 3 dernieres annees.De plus je lui fait remarquer que tous les mois les versements du loyer sont effectues avec 2 a 3 semaines de retard et parfois 4 semaines; et lors de ma visite du 4/12/2007 j'ai note le manque d'entretien ainsi que des modifications internes sans m'en avertir (suppression de cloisons, et amenagemnt d'une buanderie sur l'emplacement d'une terrasse ) tout ca pour y habiter alors qu'il n'a a priori pas le droit puisque dans le bail les locaux sont destines uniquement au commerce.
Tout ca m'incitait a ne pas renouveler le bail et peut etre a eviter a payer une forte indemnite d'eviction.
Mais les choses ont encore evoluees.
Le 10/1/08 j'ai un coup de fil de sa copine ,qui habite a 600 km, pour me signaler que mon locataire avait decide de vendre son fond de commerce ,que 2 personnes etaient interessees pour l'acheter et si j'etais toujours vendeur des murs elle pouvait leurs communiquer mon numeros de telephone.
J'ai repondu que c'etait a mon locataire a m'avertir mais je l'ai autorise a communiquer mon numero de telephone.
Une heure apres ,coup de fil d'une personne habitant le village et pret a racheter le fond de commerce(salon de coiffure) et les murs pour ouvrir un magasin BIO.J'ai repondu que j'attendais que mon locataire precise ses intentions .
Ce soir je recois un coup de fil de mon locataire pour me signaler qu'il arretait d'exploiter le commerce depuis le debut de l'annee et qu'il avait vendu le fond du commerce pour 35 000 euros a la personne qui m'avait telephone et qu'il passait devant le notaire le 25/1/08 et comme il ne serait pas la ,puisqu'il est chez sa copine il avait mandate qqu'un pour le remplacer.
Le loyer de janvier n'est toujours pas regle, limite le 5/1!
Je me pose des questions a-t-il le droit de vendre le fond en periode de tacite reconduction?
Que se passe t il si je ne renouvelle pas le bail (par huissier) avant le 25/1/08 et apres cette date.Pour le moment je n'ai aucun ecrit de part de mon locataire.
Merci de me renseigner .
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 08:39:20
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Je viens de verifier mon CCP .
Le loyer de janvier (512 euros) a ete regle par cheque remis au bureau de poste le 16/1. |
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 21:59:32
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| Si vous ne renouvellez le bail avec le nouveau locataire, vous lui serait redevable d'une indemnité d'éviction (= 35K€?) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 22:10:21
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Votre contrat de bail autorise le changeemnt d'activité, de plus sans autorisation de votre part?
Votre contrat autorise la vente du bail sans votre avis ni votre participation a l'acte? N'y a t'il donc aucune clause de solidarité entre votre premier locataire et ceux qui rachètent? |
Festina lente |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 10:23:11
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Pour remplir le bail commercial l'agence qui m'avait presente le preneur avait pris comme support l'imprime TISSOT n. 846 seconde edition:avril 95 de 4 pages.
En page 2 dans la case activite autorisee; il est note a la main TOUS COMMERCES .
En page 3 dans le paragraphe CESSION/ SOUS LOCATION on peut lire:
"Occuper personnellement les lieux loues. Ne pouvoir en aucun cas,sous peine de resiliation du bail ,sous-louer les lieux loues, memegratuitement en tout ou partie, ou y domicilier toute entreprise.
Le preneur qui entend ceder son droit au present bail ne pourra realiser cette operation que pour la totalite des locaux loues et a la condition expresse d'avoir recueilli l'accord prealable et ecrit du bailleur,qui devra,dans tous les cas,etre appele a l'acte de cession.
Enfin,en cas de cession de son droit au present bail a un successeur dans son fonds de commerce,le preneur s'engagera dans l'acte de cession a rester garant a titre solidaire des preneurs successifs,pendant toute la duree du bail,pour le paiement des loyers et l'execution de ses conditions.
Un exemplaire original de la cession devra etre remis gratuitement au bailleur,dix jours au plus tard avant l'expiration du delai d'opposition."
Voila ce qui est note.Que vut dire la derniere phrase: expiration du delai d'opposition?
Je rappelle que mon locataire m'a parle uniquement de vendre son fond de commerce, je trouve que c'est cher pour un salon de coiffure qui se transforme en epicerie bio? dans un village meme si c'est dans les BdR.
Merci de me repondre.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 18:58:21
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Il est surprenant qu'un notaire puisse faire une vente de fonds de commerce sans respecter la clause du bail qui oblige votre locataire d'avoir votre accord ecrit.
De plus l'acheteur est un peu inconscient de racheter un fonds de commerce alors que le bail est en cours de renouvellement.
Tout cela est bien etrange (votre locataire qui vous évite et demande a sa fiancée de vous contacter,des loyers souvent en retard, un notaire qui va signer sans l'accord du propriétaire, un fonds de commerce vendu avec un prix surévalué).
Je me demande si votre locataire n'est pas en train de vous manipuler.
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 21:26:58
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Bonsoir,
Votre locataire peut fort bien céder son fonds de commerce malgré l'expiration du bail commercial et de surcroit même si une clause du bail le luiinterdit formellement, ce qui ne semble pas être le cas.
Votre réponse à la demande de renouvellement ne sert à rien et n'a aucune valeur. On ne vous demande pas de réflechir pendant une période de trois mois mais de prendre position durant ce délai.
Il est cependant effectif qu'il est rare qu'un notaire établisse un acte de cession de fonds de commerce comprenant un bail en cours de renouvellement sans indiquer le risque à l'acquéreur du fonds.
Cependant s'il le fait en avertissant le cessionnaire des risques qu'il encourt il peut fort bien le faire et ce même sans votre accord.
Vous pourriez fort bien faire signifier refus de renouvellement et offre du paiement de l'indemnité d'éviction afin de contraindre votre locataire ainsi que le repreneur à se rapprocher de vous afin qu'une solution avantageuse pour vous soit trouvée.
IL faut être un peu joueur dans ce cas. |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 23:26:48
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Oui, OUALLIGATOR,j'ai l'impression d'etre manipule .
Je sais que ma reponse doit etre communique par acte d'huissier.Mais je ne veus pas commettre d' erreur.
Je penche actuellement pour lui donner conge ,ca me permettrait de pouvoir vendre plus facilement ,mais je n'ai pas envie de lui payer le fond de commerce 35 KF.C'est pour cela que je lui ai demande ses derniers bilans comptables,mais qu'il a de la peine a me les communiquer.
Et puis si ca ne se deroule pas comme je le souhaite on m'a dit que je pouvais faire marche arriere par "l'exercice du droit de repentir" ? |
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Donner conge apres l'echeance des 9 ans
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