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mc613
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 25 janv. 2008 :  15:06:39  Voir le profil

Bonjour,
ma SCI est propriétaire d'un 2P loué au syndicat de copro en vertu d’un bail verbal (non contestable car le syndic paye par virement depuis 10 ans). Le syndic de copropriété met ce 2P à disposition du gardien de l’immeuble pour loge
Depuis 1 an ils m’ont demandé de faire un bail écrit
J’ai proposé le bail écrit sur un modèle TISSOT ILC 338 type bail code CIVIL pour "une location liée à l'occupation d'un emploi"
Le bail a été soumis en AG ordinaire annuelle de copro à laquelle j’assistais en tant que copropriétaire et représentant de la SCI le bail a finalemnt été accepoté aprèsqq modifs
J’ai pris RV avec le syndic pour semaine prochaine pour signer bail.
Mais je n’ai pas encore reçu la notification de l’AG par le syndic mais j’ai vu que dans son procès verbal que j’ai lu (sans le signer) à la fin de l’AG le syndic a ajouté des modifs non prévues : ex : il a mis que le « futur bail devait être un bail mixte sur le modèle de celui proposé par sci (mais ce que j’ai envoyé (et sur quoi on est tombés d’accord) est ce vraiment un bail mixte ?
Et il a ajouté dans le procès verbal que le loyer serait indexé sur l’indice IRL (qui va d’ailleurs être supprimé) alors que moi dans mon modèle discuté et accepté en AG j’avais mis indice ICC (je ne sais pas trop lequel est plus avantageux pour moi)

Mes questions :

Le bail proposé est i l vraiment un bail mixte ?
Que faire pour l’indice : ICC ou IRL ?

Bien Cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 janv. 2008 :  15:20:54  Voir le profil
dans votre RDC , le lot est destiné à l'habitation

et votre locataire sera le syndicat des copropriétaires (pas Mr x gardien) : il s'agit donc d'un bail code civil

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mc613
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 25 janv. 2008 :  17:08:20  Voir le profil
tout a fait
c'est ce que j'ai envoyé et qui a été discuté en assemblée
pouvez vous répondre aux 2 qustions qui me préoccuppent
est ce que ça s'appelle un bail mixte ?
et que faire pour l'indicé?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 janv. 2008 :  17:11:54  Voir le profil
non

un bail mixte est un bail habitation et professionnel

or les locaux ne sront pas le logement du syndicat....qui est une personne morale
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