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Lors de la signature du compromis de vente, y a t-il obligation pour le vendeur de déclarer les procédures en cours ou bien est ce de la responsabilité de l'agence immobilière voire celle du notaire de s'en informer auprès du syndic ?
Bonjour, Normalement, les procédures en cours sont évoquées lors des AG et sont mentionnées dans les PV. Le vendeur doit fournir les PV des 2 dernières AG, donc l'acheteur et/ou son notaire en sont informés. A eux de décider en connaissance. Lors de la signature du mandat,l'AI a du vous demander de fournir ces documents, si vous ne le faites pas, elle les obtiendra du syndic.
l'Agence est un simple intermédiaire agissant pour le compte du vendeur et c'est seulement le vendeur qui est responsable de la chose vendue.
L'agence a un devoir de conseil pour toutes les parties, et quelques AI ont été condamnés pour avoir négligé quelques vérifications sommaires du dossier, notamment en ce qui concerne la copropriété, l'urbanisme et même la solvabilité de l'acquéreur. Fouillez légifrance, de nombreux arrêts en ce sens.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
en copropriété, le syndic doit remplir l'état daté envoyé par le notaire rédacteur de l'acte
et cette rubrique est prévue................
donc si absence d'indication du syndic, il est responsable de cette carence
en revanche, le candidat acquéreur a le droit de demander copie des documents concernant la copropriété....avant la signature du compromis (par exemple 3 derniers PV d'AG, les relevés des dépenses, les relevés individuels de charges, la TF......)
procédures en cours lors de la vente
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2008 : 18:22:55
