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Bonjour, Mon voisin vient d'effectuer lui-même le branchement de sa maison en construction au collecteur du tout à l'égout. La canalisation a été installée sur le domaine public en bordure de rue, elle n'est donc pas enterrée, seulement dissimulée par un coffrage en maçonnerie le long des murs (occupation du domaine public ?), elle passe aussi à l'intérieur de mon jardin, sans autorisation,sur 1m environ. Que faut-il en penser au niveau du code de l'urbanisme ou de la construction? La mairie est-elle tenue de disposer d'un règlement de branchement ? A-t-elle le droit de se désintéresser de tels agissements. Au niveau du code de la santé publique ? Existe-t-il des normes d'installation de type DTU profondeur d' enfouissement préparation du sol, etc. S'il y a comme je le présume infractions comment obliger la mairie à agir pour remettre les choses aux normes. Merci pour vos réponses à cette question à plusieurs facettes.
tout est illégal, particulièrement le passage chez vous et le branchement au réseau public sans autorisation, si tel est bien le cas.
il ne s'agit pas ici de normes d'assainissement mais de respect de votre propriété, de celle du domaine public, et du versement des taxes afférentes au branchement !
alertez le maire et voyez comment il réagit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 16:50:28
Merci pour votre conseil, j'ai déjà écrit au maire en LR avec AR mais je crains qu'il n'essaie d'enterrer ma réclamation la personne en cause est particulièrement proche du maire (politiquement parlant).
dès que vous aurez réponse, ou si vous n'avez pas réponse deux mois après réception du courrier, revenez vers nous...
avant, c'est trop tot.
cordialement Emmanuel Wormser
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normes assainissement
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2008 : 16:40:55
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