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 Sujet  |
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 20:26:30
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Bonjour,
je viens d'acheter une maison. Les relevés cadastraux avant la vente précisaient que la construction acquise se situait entièrement sur mon terrain. Après la vente, le propriétaire voisin m'a notifié par LR.AR que ma maison était en partie sur son terrain ( terrain de culture non constuctible ).
Je me suis aussitôt rendu au cadastre pour me faire délivrer une copie originale du plan et de la matrice qui spécifient ausii que ma maison est bien sur mon terrain.
Le morceau de maison "allégué" sur son terrain représente en fait le garage. La maison est en forme de "L". Cette personne affirme que son terrain coupe le petit bout du "l" et arrive au coin du grand bout (donc triangle ).
Cet endroit revendiqué par lui est macadamisé depuis plus de 4 ans et le garage construit ets autorisé depuis 1988.
Il veut donc suite aux relevés et mesures prises par son géomètre condamner mon accès à ma maison et mon garage et installer des poteaux de délimitation au milieu du macadam.
Ceci aurait pour conséquence de ne plus pouvoir pénétrer en voiture dans mon garage et pire encore s'il se tient à ses mesures : de ne plus pouvoir avoir accès à pied àcette maison, qui ne dispose que d'une seule porte d'entrée.
Que dois-je faire ? Puis-je annuler la vente de cette maison ?
Ce monsieur fait cela uniquement pour m'ennuyer.
Il affirme qu'il ne veut tourmenter quiconque mais que c'est son terrain et que j'ai été berner par le vendeur.
Il avait signifié ce fait au notaire avant la vente et je n'ai pas eu mot de cela.
Dans l'acte, il existe une clause : " condition de vente " ; l'acquéreur prendra dans son état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction de prix ci-après fixé soit pour vices du sol ou de sous-sol soit pour vices de construction apparents ou non apparents...
Cela me bloque t'il pour une annulation de vente ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:31:13
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arrêtez de focaliser sur le cadastre qui ne vaut pas titre de propriété.
allez consulter le registre des hypothèques pour trouver trace d'un bornage ou d'un plan inscrit valant titre et description de propriété....et alertez votre notaire pour qu'il vérifie auprès du notaire du vendeur que celui ci avait connaissance d'un différend.
si rien ne figure au registre, il vous faudra engager un bornage pour savoir qui dit vrai : c'est seulement alors qu'il faudra très évnetuellement engager une action pour annuler la vente... pour l'instant, ce qu'a fait le géomètre du voisin sans votre accord n'a aucune valeur, à moins que ses remarques ne soient fondées sur un acte de bornage antérieur que votre vendeur aurait caché. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:23:09
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et pour l'annulation de la vente, est-ce possible ?
quelles sont les démarches à effectuer dans un premeier temps ? est-ce qu'on peut parler de possession acquisitive antérieur puisque le garage date de 1988 pour clore le dossier et prouver le titre de propriété ?Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
arrêtez de focaliser sur le cadastre qui ne vaut pas titre de propriété.
allez consulter le registre des hypothèques pour trouver trace d'un bornage ou d'un plan inscrit valant titre et description de propriété....et alertez votre notaire pour qu'il vérifie auprès du notaire du vendeur que celui ci avait connaissance d'un différend.
si rien ne figure au registre, il vous faudra engager un bornage pour savoir qui dit vrai : c'est seulement alors qu'il faudra très évnetuellement engager une action pour annuler la vente... pour l'instant, ce qu'a fait le géomètre du voisin sans votre accord n'a aucune valeur, à moins que ses remarques ne soient fondées sur un acte de bornage antérieur que votre vendeur aurait caché.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:28:13
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non: si votre garage est chez le voisin, ça ressemble plus à de l'empiètement qu'à de la possession... ce qui empêche de posséder utilement pour prescrire.
en plus, la prescription acquisitive nécessite une possession... trentenaire, et vous n'y etes pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:29:40
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quand vous parlez de bornage, est ce une action en bornage ?
puis-je faire quelquechose contre le notaire ?Citation :
Initialement posté par gridinx
et pour l'annulation de la vente, est-ce possible ?
quelles sont les démarches à effectuer dans un premeier temps ? est-ce qu'on peut parler de possession acquisitive antérieur puisque le garage date de 1988 pour clore le dossier et prouver le titre de propriété ?Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
arrêtez de focaliser sur le cadastre qui ne vaut pas titre de propriété.
allez consulter le registre des hypothèques pour trouver trace d'un bornage ou d'un plan inscrit valant titre et description de propriété....et alertez votre notaire pour qu'il vérifie auprès du notaire du vendeur que celui ci avait connaissance d'un différend.
si rien ne figure au registre, il vous faudra engager un bornage pour savoir qui dit vrai : c'est seulement alors qu'il faudra très évnetuellement engager une action pour annuler la vente... pour l'instant, ce qu'a fait le géomètre du voisin sans votre accord n'a aucune valeur, à moins que ses remarques ne soient fondées sur un acte de bornage antérieur que votre vendeur aurait caché.
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:38:06
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quelle genre d'action faut-il engager pour l'annulation de la vente , quel motif et quelle preuve dois-je mettre en avant ? le document du voisin n'a donc aucune valeur pourquoi ?j'ai donc des avantages sur mon voisin, il ne peut rien contre moi ?
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non: si votre garage est chez le voisin, ça ressemble plus à de l'empiètement qu'à de la possession... ce qui empêche de posséder utilement pour prescrire.
en plus, la prescription acquisitive nécessite une possession... trentenaire, et vous n'y etes pas.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:49:37
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| voulez vous bien relire ce que j'ai écrit : tant que vous ne savez pas où est la limite de propriété, rien n'est possible, ni par le voisin, ni par vous... et si vous commenciez par le début : essayer de savoir où est cette limite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:10:50
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quelle genre d'action faut-il engager pour l'annulation de la vente , quel motif et quelle preuve dois-je mettre en avant ? le document du voisin n'a donc aucune valeur pourquoi ?j'ai donc des avantages sur mon voisin, il ne peut rien contre moi ? quelle genre d'action faut-il engager pour l'annulation de la vente , quel motif et quelle preuve dois-je mettre en avant ? le document du voisin n'a donc aucune valeur pourquoi ?j'ai donc des avantages sur mon voisin, il ne peut rien contre moi ?
désolé mais j'ai besoin de précisions, je suis très mal informée sur le sujet !
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
voulez vous bien relire ce que j'ai écrit : tant que vous ne savez pas où est la limite de propriété, rien n'est possible, ni par le voisin, ni par vous... et si vous commenciez par le début : essayer de savoir où est cette limite...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:15:21
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puisque vous êtes mal informée sur le sujet, essayez de suivre mon conseil et de savoir à qui est le terrain où est situé votre garage.
il ressort de ce que vous décrivez que ni vous ni ce que vous savez de votre voisin ne permet de le savoir avec certitude.
inutile de reprendre les mêmes questions, je ne reprendrai plus les mêmes réponses. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gridinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:22:56
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d'accord merci pour tout.
Bonne année mr WORMSERCitation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
voulez vous bien relire ce que j'ai écrit : tant que vous ne savez pas où est la limite de propriété, rien n'est possible, ni par le voisin, ni par vous... et si vous commenciez par le début : essayer de savoir où est cette limite...
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