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 Sujet  |
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sandrine1
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 15:12:27
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Bonjour à tous,
Je travaille dans une entreprise qui pose des fenetres. Une client m'a posé une question et je ne sais pas quoi lui répondre.
Cette dame a obtenu un permis de construire pour faire mettre des fenêtres sur une annexe de son habitation au rez-de-chaussé. Or, elle n'a pas respecté ce permis et a fait installer une fenetre à l'étage qui donne sur le jardin de son voisin.
Aujourd'hui, son voisin veut l'obliger à condamner cette fenetre. Elle m'a demandé s'il y avait une autre solution.
Je me demande alors si lui proposer une fenetre fixe (qui ne s'ouvre pas) avec un verre granité (type verre de salle de bain) qui rend la visibilité quasi inexistante est-elle suffisante et satisfaisante?
Si vous ne connaissez pas la réponse à cette question, pouvez-vous m'indiquer ou je peux rechercher des informations.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 15:58:43
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****
mais bon : votre question porte sur les "vues", règlementées dans le code civil par les article 675 à 680, et que je vous invite à lire, particulièrement le premier de ceux là qui répond à votre interrogation.
on découvre ici ou là dans la jurisprudence des assouplissements : certains sont recensés dans ce fil, en page 9 ... mais vous lirez avec intérêt les pages précédentes, particulièrement la première.
en clair donc : pas d'ouverture à moins d'1,9m. de la limite de propriété. Ne sont admis que les jours de souffrance tels que définis dans les articles précités du code... et les pavés de verre qui apportent de la lumière sans créer d'ouverture.
**automodération**
suppression d'une phrase un peu... provocatrice, à dessein !  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 19:59:13 |
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sandrine1
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 19:34:08
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Je sais que mon pseudo est mal choisi mais je ne pensais pas qu'il apparaitrait aussi clairement. De plus j'ai tenté d'effacer mon message ou de modifier mon pseudo mais je n'ai trouve comment faire. Pouvez-vous m'aiguiller?
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 19:56:09
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Citation :
Initialement posté par ********
Je sais que mon pseudo est mal choisi mais je ne pensais pas qu'il apparaitrait aussi clairement. De plus j'ai tenté d'effacer mon message ou de modifier mon pseudo mais je n'ai trouve comment faire. Pouvez-vous m'aiguiller?
Merci
Pour faire modifier votre pseudo, faites-en la demande à l'administrateur.
Pour le problème de fenêtre, il nous faut plus d'éléments.
En 1er lieux, le mur de la maison de votre client est-il à plus ou moins de 1m90 de la limite de propriété ?
Ensuite, que disent les règles locales d'urbanisme ?
Certaines interdisent les fenêtres de pièces principales à moins de Xm des limites de propriété.
Bref, avant de proposer à votre client une solution inadapté quel que soit le cas, rapportez nous ici ces éléments.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:05:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne peux pas croire que vous travailliez dans ce que fait croire votre pseudo (avec nom d'un fabricant et la localisation de son implantation) sans disposer d'un conseil juridique propre sur ce sujet qui est au coeur de son activité...
Emmanuel, ta modestie te perdra.
Aucun fabricant/poseur de fenêtre que je connais ne dispose de conseil juridique dans ce domaine, ou plutôt n'en consulte.
Parfois le gérant peut avoir des notions, vagues souvenirs d'une affaire qui aurait mal tournée, mais bien souvent ils ne connaissent rien, ou seulement les légendes urbaines.
Bref, les fabricants/vendeurs de fenêtres sont là pour fabriquer/vendre des fenêtres.
Rappel toi mon désaccord avec une réponse ministérielle indiquant que ces professionnels devaient, dans leur devoir de conseil, vérifier que les clients disposent bien de l'autorisation d'urbanisme adéquate.
C'est du même tonneau ici...
C'est au client de connaitre le code civil et d'urbanisme, pas au vendeur de fenêtre. Ce dernier doit connaitre les normes acoustiques, d'étanchéité au vent et à la pluie, etc.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:13:46
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hum, Laurent, tu noteras que j'ai discrètement supprimé cette phrase dans mon premier message... mais puisque tu en reparles...
tu as raison, bien sur, en terme de droit pur : c'est au maitre d'ouvrage de savoir ce qu'il doit et peut faire... là dessus au moins ( ) tu m'as convaincu.
mais commercialement parlant, je trouve très "risqué" pour l'entrepreneur spécialisé dans un métier aussi "étroit" que la fabrication/pose de fenêtre, de ne pas connaitre les ... 6 articles du code civil qui s'appliquent à son activité.
le client mécontent sera débouté en justice quand il engagera la responsabilité de son installateur... mais un client mécontent fait dix fois plus de bruit qu'un client content, et, dans le marché spécifique des travaux chez les particuliers, j'imagine qu'un mauvais conseil peut couter très très cher.. en terme de chiffre d'affaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 20:14:10 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:35:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
hum, Laurent, tu noteras que j'ai discrètement supprimé cette phrase dans mon premier message... mais puisque tu en reparles...
tu as raison, bien sur, en terme de droit pur : c'est au maitre d'ouvrage de savoir ce qu'il doit et peut faire... là dessus au moins () tu m'as convaincu.
mais commercialement parlant, je trouve très "risqué" pour l'entrepreneur spécialisé dans un métier aussi "étroit" que la fabrication/pose de fenêtre, de ne pas connaitre les ... 6 articles du code civil qui s'appliquent à son activité.
Ouaip, j'en suis aussi convaincu.
Tout comme les archis devraient connaitre les règles de mitoyenneté, toujours lire les règles d'urbanisme, etc.
Mais la réalité...
Citation :
le client mécontent sera débouté en justice quand il engagera la responsabilité de son installateur... mais un client mécontent fait dix fois plus de bruit qu'un client content,
Ca c'est sûr !
Citation :
et, dans le marché spécifique des travaux chez les particuliers, j'imagine qu'un mauvais conseil peut couter très très cher.. en terme de chiffre d'affaire !
Sauf que ce n'est pas dans ce domaine que le mécontentement aura le plus d'écho.
Là où un vendeur est attendu, c'est sûr les délais et la qualité du travail.
Un installateur qui pose avec 2 mois de retard avec 2 intérims apprentis bouchés la veille, et c'est tout un secteur qui devient indémarchable.
Si par contre il s'agit simplement d'un voisin qui gagne un procès pour fenêtre non conforme au code civil, très peu de gens reporteront le tort sur le vendeur. Et même alors, le futur client, averti, regardera de lui-même la loi et la conformité des travaux qu'il envisage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:06:01
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| allez, une petite décision où l'archi appelé en garantie a été condamné pour manquement au devoir de conseil d'un professionnel dans le cadre d'une vue mal prise en compte : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2004-12-15, 03-17070...mais il a fallu que je cherche un p'neu !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:44:43
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
allez, une petite décision où l'archi appelé en garantie a été condamné pour manquement au devoir de conseil d'un professionnel dans le cadre d'une vue mal prise en compte : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2004-12-15, 03-17070...mais il a fallu que je cherche un p'neu !!!
Ah mais l'archi, c'est on ne peut plus normal !
Ses premiers devoirs ne sont pas de faire une belle oeuvre d'art, mais de faire un projet respectant toutes les lois et réglements en vigueur !
Et pourtant, si tu savais le nombre ridicule d'archi connaissant le code civils (le connaitre, même pas le savoir) !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:48:04
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| je sais, j'en ai pas loin de moi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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