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bonjour, Je constitue actuellement une demande de permis de construire pour l'extention de mon habitation. Cette extention, je compte l'emmener jusqu'à la limite de propriété (sur un seul niveau) mais le POS actuel autorise une distance de 5m (impossible pour moi). La maison date de 1970 Je pose ainsi la question: est ce que la mention "ou en limite séparative" est automatique ou bien faut il modifier le POS, et dans ce cas, est ce possible? cordialement
le POS est un document local. vérifiez précisément les termes du votre.
il est possible de modifier un POS... en demandant gentiment au maire de le faire et en montrant à celui ci combien cela serait profitable à l'intérêt général : une telle modification ne peut en effet se faire que pour des motifs d'urbanisme et d'intérêt général , certainement pas pour faire plaisir à un électeur...
justement puisqu'on en parle : la procédure de modification dure en gros 6 mois... il n'y a donc aucune chance que votre demande ne soit prise en compte avant la fin des élections prochaines...
vous pourrez alors avancer comme argument l'intérêt de permettre la construction en limite, seule façon de densifier le foncier bati et d'éviter l'étalement urbain, avec ses corrolaires que sont la surconsommation des surfaces agricoles et le développement artificiel des déplacements par accroissement des distances aux services (par exemple...).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Précision du POS
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2008 : 20:08:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
