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une annexe se trouve sur mon terrain, éloignée d'environ 10 mètres de ma maison et de celle des voisins. celle-ci sert en fait de garage et est dénomée come tel sur l'acte de vente de la maison. Je souhaite 'améliorer' ce garage de manière à pouvoir stocker du matèriel fragile (décors de spectacles), y travailler de temps en temps (fabrication de décors et travail de répétition non régulier et non bruyant !) Je souhaite en fait couler une dalle et installer un plancher (terre battue actuellement), installer un petit poêle à bois (donc tubage), refaire la toiture et en profiter pour poser un ou deux veluxs (pour apporter de la lumière), éventuellement création d"une ouverture sur le pignon sud pour une fenêtre. Cette annexe a déjà une arrivée d'électricité mais pas d'eau courante, et je ne souhaite pas l'installer car je ne veux pas du tout la rendre 'habitable'. Ma question est la suivante : l'administration considèrera t'elle que ces travaux transforme le garage en espace habitable ou ai-je tout à fait le droit de réaliser ces aménagements de 'confort' pour un garage sans que celui ne change pour autant de destination ? Je précise que je ne cherche pas à détourner la loi mais à bien la comprendre avant d'entreprendre les travaux pour éviter tout problème par la suite (mairie, voisins, conformité, taxe d'habitation...)
D'autre part, savez vous si la TVA sur ce type de travaux (sur un garage donc) est à 5,5% (ma maison est ancienne) ?
merci beaucoup et bravo pour votre site remarquable et tout plein d'infos vitales !
une annexe se trouve sur mon terrain, éloignée d'environ 10 mètres de ma maison et de celle des voisins. celle-ci sert en fait de garage et est dénomée come tel sur l'acte de vente de la maison. Je souhaite 'améliorer' ce garage de manière à pouvoir stocker du matèriel fragile (décors de spectacles), y travailler de temps en temps (fabrication de décors et travail de répétition non régulier et non bruyant !)
dès lors qu'elle n'est plus affectée au stationnement des véhicules, vous transformez de la SHOB en SHON... Pour plus de 10m2, il vous faut faire une DP à laquelle vous inclurez les modifications extérieures (fenêtres, vélux, toiture...)
Citation : Je souhaite en fait couler une dalle et installer un plancher (terre battue actuellement), installer un petit poêle à bois (donc tubage), refaire la toiture et en profiter pour poser un ou deux veluxs (pour apporter de la lumière), éventuellement création d"une ouverture sur le pignon sud pour une fenêtre. Cette annexe a déjà une arrivée d'électricité mais pas d'eau courante, et je ne souhaite pas l'installer car je ne veux pas du tout la rendre 'habitable'. Ma question est la suivante : l'administration considèrera t'elle que ces travaux transforme le garage en espace habitable
ça, ça regarde le fisc, pas l'administration communale qui gère l'urbanisme
Citation :ou ai-je tout à fait le droit de réaliser ces aménagements de 'confort' pour un garage sans que celui ne change pour autant de destination ?
ce n'est pas un changement de destination, mais le changement de nature de la surface rend nécessaire l'autorisation d'urbanisme
Citation : Je précise que je ne cherche pas à détourner la loi mais à bien la comprendre avant d'entreprendre les travaux pour éviter tout problème par la suite (mairie, voisins, conformité, taxe d'habitation...)
D'autre part, savez vous si la TVA sur ce type de travaux (sur un garage donc) est à 5,5% (ma maison est ancienne) ?
merci beaucoup et bravo pour votre site remarquable et tout plein d'infos vitales !
erwan morin
pour la TVA, je ne sais pas.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 22:42:58
aménagement d'une annexe
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2008 : 22:19:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
