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 Sujet  |
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geopolitique
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 janv. 2008 : 03:18:56
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bonjour ,
j'aurais uen question à vous poser s'il vous plaît !
Un couple marié qui habite en logement HLM le bail est au nom de monsieur , est ce que le bail peut être au nom de madame si le couple fait la demande auprés du propritaire ?
merci à vous
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:53:51
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| si le titulaire du bail a informé le bailleur de son changement d'état civil, le logement se trouve être le domicile du couple et les 2 époux sont donc titulaires du bail |
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geopolitique
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 14:02:26
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Citation :
Initialement posté par nefer
si le titulaire du bail a informé le bailleur de son changement d'état civil, le logement se trouve être le domicile du couple et les 2 époux sont donc titulaires du bail
tout d'abord merci ,
le bail EST AU nom de madame et monsieur aprés vérification .
MAIS etant donné que le monsieur habite l etranger actuellement , on souhaite que le bail soit au nom de madame d'autant plus que madame est handicapée lourdement ( 80%) .
EVENTUELLEMENT ? LE NUMERO DE LA CAF etait au nom de monsieur est ce qu elle peut demander à avoir son propre numéro d allocataire caf puisque sa pension AAH est versée par l aah .
cordialement
merci à vous |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 01:51:15
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| Pas trop compris mais ça sent la fraude votre truc. Madame est titulaire du bail, elle peut donc en toute légalité percevoir les allocations auxquelles elle peut prétendre au titre de personne handicapée et/ou les allocations logement en tant que personne mariée, ce qu'elle est pour de vrai, que son mari soit à l'étranger ou non. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 08:58:55
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le bail ne pourrait être mis au nom de madame qu'après l'extinction des voies de recours en cas de divorce et notification en marge de l'acte de naissance de madame de ce divorce.
tant que le mariage subsiste le bail est réputé être aux 2 membres du couple |
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geopolitique
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 13:35:21
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bonjour ,
trés franchement la mauvaise foi n'a pas lieu dêtre .
Il n' y a absoluement pas de fraude , j'ai bien dis qu' aprés vérification sur le bail j'ai vu monsieur et madame , seulement monsieur s'est rendu à sa sidence seondaire à l'e tranger des suites de la maladie de sa mére .
Ce qui est incertain c'est que monsieur etan à la retraite fait souvent des aller retour vers la résidence secondaire qui devient alors pour lui résidence principale .
MADAME a cause de son handicap préfére rester en france pour les soins .
Je répéte encore l y a absolement aucune fraude et la muvaise foi que vous montrer du doit est injiste .
A bons entendeurs
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 13:46:47
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| si le logement n'est plus la résidence principale du couple, le propriétaire pourrait demander par voie judiciaire la requalification du bail......et donc les clauses de la loi de 89 ne seraient plus applicables |
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geopolitique
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 14:24:38
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je pensais avoir été clair
je disais que madame y habite puisqu'elle n'a pas le choix
quant au monsieur c'est lui qui est à l etranger pour une durée non connue .
Mais madame handicapée ne peut plus quitter son logement parce qu'elle n'a pa s d'autre lieu où aller
elle dans un appartement HLM
merci befer c'est gentil de votre part .
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changement de statut locataire entre epoux
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