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Les seuls exemples proches que j’ai pu trouver sur le site concernent des relations entre personnes privées, si vous avez eu l’expérience de cas similaires, pourriez-vous me faire part de celle-ci ?
C’est un problème d’écoulement d’eau, ancien, mais de plus en plus important provoquant des dégâts à travers deux parcelles agricoles. Dans l’entrée d’un bourg, une canalisation récupère une grande partie de l’eau provenant des 2 côtés d’une départementale sur plusieurs centaines de mètres avec une buse traversant sous la route. Cette canalisation, peut-être trentenaire, part du domaine public, traverse le terrain d’un pavillon, débouche sur celui-ci mais en limite et en direction d’une parcelle agricole.
A la sortie de cette parcelle et pour éviter qu’une voie ne soit barrée en cas de fortes pluies ou d’orages et qu’un pavillon ne soit touchée, la commune a créé récemment un ensemble de bouches d’égout le long de la parcelle pour capter l’eau, lui faire traverser la voie et la canaliser à nouveau à travers une parcelle privée jusqu’à la seconde parcelle agricole.
La position de la municipalité est de nier tant la réalité des dommages que celle de l’aggravation de la servitude. Ils n’ont pas modifiés la pente naturelle de l’écoulement des eaux ! Les parcelles agricoles appartiennent à 2 propriétaires différents dont le second a saisi son assurance qui a mis en demeure la commune de faire des propositions à la suite d’une expertise contradictoire, mais sans résultats.
L’article 640 du CC s’applique et il y a bien aggravation du fait des canalisations. Avez-vous des idées sur les démarches qui pourraient contraindre la commune d’y remédier. N’y a-t-il pas un risque de prescription pour la première partie (servitude publique ? et quid de la partie réalisée sur les parcelles privée).
la suite se passe au tribunal de grande instance en se fondant sur la voie de fait, donc protection de la propriété privée...
le pb, c'est que la modification de l'installation publique ressort elle de la juridiction administrative.
il faut donc à mon sens faire constater par la juridiction administrative l'irrégularité non régularisable... puis éventuellement passer au TGI pour la suite.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 14:48:11
je vous renvoie vers wiki qui donne une définition simple de la voie de fait...
l'agravation de l'écoulement porte atteinte à votre droit de propriété... donc voie de fait.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 16:01:13
Servitude d’écoulement d’eau et aggravation par un
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 14:11:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
