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Lors de notre dernière AG la majorité a voté pour un changement de date de l'exercice, ils ont repoussé la date de fin d'exercice de fin avril à fin juin. 1) L'exercice aura donc 15 mois, est-ce possible légalement ? Avant ils ont voté les budgets prévisionnels cadrés sur l'ancien exercice, c'est à dire jusqu'à fin mars 2008 et fin mars 2009, 2) le budget prévisionnel n'est donc pas cadré sur le nouvel exercice est-ce possible légalement ? Les appels de fonds se font tous les 4 mois sans consultation de l'assemblée. 3) est-ce possible légalement ? Je ne suis pas au CS et les copropriétaires me trouvent trop "radicale", pourtant je voudrais envoyer une nème lettre de remarque au syndic si ces erreurs sont illégales.
d'accord avec JPM pour l'exercice avec qq nuances sur la manière
Il aurait été souhaitable que le budget soit présenté,pour l'acceptation ou pas, dans les 2 versions -12 mois et 15 mois-et le vote concernant la modification de l'exercice aurait dû intervenir en 1er, soit avant le budget
pour les appels de fonds l'AG devait donner son accord si les modalités étaient différentes de celles prévues par la loi et le vote de l'AG précédente
Exercice de 15 mois
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2008 : 20:47:06
