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Bonjour et merci d'avance pour les réponses. Sur mes appels de fonds il est indiqué un fonds de roulement en ma faveur de 1065 Euros, je l'ai déja réclamé au syndic en utilisant la formule suivante par LAR: Suite à votre 2ème appel de fonds, comme vous le savez, depuis le 4 juin 2004, date de publication du décret du 27 mai 2004, l’article 35 du décret du 17 mars a modifié les dispositions concernant les fonds de roulement et réserves prévues au règlement de copropriété . Sur mon 3ème appel de fonds j'ai toujours le fonds de roulement en ma faveur mais pas de restitution à mon crédit. Lors du contrôle des comptes avant l'AG il n'y avait aucun crédit au compte de copropriété, dans quel poste dois-je trouver mes 1065 euros dans les annexes du nouveau plan comptable ? Que dois-je réclamer au syndic et comment informer les autres copropriétaires ?
le fonds de roulement est devenu avance de trésorie (compte 1031). Vous devez trouver en 1031 une somme qui correspond à 1065 modulo vos milliémes : 1065 = (crédit 1031) x(vos millèmes). vous ne pouvez démander personnellement son remboursement. certains entretiennent une lecture erronée de l'article 35 : ce n'est pas parce que l'on travaille sur appel de fonds que l'avance de trésorerie devient inutile. Vous ne trouverez nul part écrit " l'avance de trésorerie ne doit pas être utilsée", elle figure d'ailleurs dans le plan comptable applicable au décret comptable. Il faut par contre examiner la situation de trésorerie et statuer en AG sur la réévaluation éventuelle du 1031. Il est nécessaire également d'examiner l'évolution du solde bancaire sur plusieurs exercices.
Fonds de roulement contrôle des comptes
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2008 : 08:41:54
